La rupture conventionnelle du contrat de travail pourrait bien faire son apparition dans le droit social monégasque en 2024. Gouvernement et Conseil national veulent légiférer sur la question.
Si en France, la rupture conventionnelle du contrat de travail a vu le jour en 2008, cette séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur pourrait bien être introduite dans le droit social monégasque d’ici quelques mois. Favorable à cette évolution législative, le Conseiller-Ministre des Affaires sociales et de la Santé Christophe Robino a annoncé cet été que ses services planchaient sur un projet de loi, qu’il espère pouvoir déposer d’ici à la fin 2023. « Cela correspond à une attente d’un certain nombre d’employeurs et de salariés à Monaco. Cela permet d’éviter des procédures lourdes, parfois coûteuses et susceptibles de recours qui ne sont jamais agréables pour personne. Cette solution, bien équilibrée, devrait permettre de faciliter également le départ de certains salariés d’entreprises qui, aujourd’hui, n’ont pas d’autre choix que de se faire licencier, car s’ils démissionnent, ils se trouvent en absence de droits. Cette rupture conventionnelle est une porte de sortie élégante », estime le Conseiller-Ministre, qui avait déjà envisagé cette réforme lorsqu’il était encore de l’autre côté de la place de la Visitation… Reste à trouver un point d’accord avec le Conseil National sur la marche à suivre « la plus efficace possible » pour adopter cette mesure. Thomas Brezzo a en effet déposé parallèlement le 31 juillet une proposition de loi sur le contrat de travail instaurant la fameuse rupture conventionnelle. Cosigné par l’ensemble des élus, ce texte finalise une tentative avortée sous la précédente mandature, tout en concrétisant une promesse de campagne. Le président de la commission législation espère de son côté « le dépôt d’un projet de Loi reprenant les travaux (du conseil national) à l’instar de la Proposition de Loi sur la dépénalisation de l’IVG, afin de gagner du temps dans le processus législatif. » Chacun est conscient des délais entre le dépôt d’une proposition de loi, sa transformation en projet de loi puis son vote… Encore faut-il être d’accord sur le fond, notamment sur les conditions d’indemnisation. Les élus ont fixé des planchers en fonction de l’ancienneté du salarié et de la partie à l’initiative des échanges relatifs à la rupture* afin de « garantir aux salariés une juste indemnisation. »
*Par exemple « pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de rupture ne pourra être inférieure à la moitié de l’indemnité de licenciement prévue par la loi si c’est le salarié qui est à l’initiative des discussions relatives à la rupture conventionnelle, ou au montant total de l’indemnité de licenciement prévue par la loi si c’est l’employeur qui en est à l’initiative ».
Milena Radoman
