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Le Haut-Commissariat a 10 ans

La création du Haut-Commissariat à la Protection des Droits et des Libertés, entité publique et indépendante de médiation institutionnelle, remonte à octobre 2013. C’est l’aboutissement d’un long processus débuté vingt ans plus tôt en Principauté.

Longtemps incarné par Anne Eastwood puis Marina Ceyssac, cet Ombudsman agit pour régler la situation de toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits ou libertés par une décision administrative ou par le fonctionnement d’un service administratif monégasque, dans le cadre des relations entre l’Administration et les administrés. Il fait de même pour lutter contre les discriminations et réclame d’ailleurs depuis de nombreuses années une loi-cadre définissant et prohibant les discriminations en Principauté. 

Des recommandations sur des sujets clés

Il n’y a qu’à voir ses recommandations récentes pour comprendre l’importance de cette institution. A la suite de saisines récurrentes de détenus, le Haut-Commissariat a réalisé une recommandation générale concernant la réinsertion à la vie civile des prisonniers, rappelant le besoin d’activités culturelles et sportives adaptées autant que la nécessité de garantir le suivi des soins médicaux. Dans un registre différent, saisi par une jeune ressortissante monégasque qui s’était vue refuser la possibilité de déposer un dossier de candidature pour intégrer le Corps des Sapeurs-Pompiers, au motif qu’elle était une femme, il a recommandé l’accès des femmes au Corps des Sapeurs-Pompiers. Une recommandation suivie d’effet puisque le Corps est désormais ouvert aux femmes, qui peuvent passer les épreuves physiques avec un barème adapté. 

Durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le Haut-commissariat avait également donné son avis sur le passe sanitaire monégasque, appelant à de ne pas reconduire la mesure d’extension de présentation du passe sanitaire à certains personnels indispensables à la continuité des services essentiels à la population. Saisi par des parents qui se sont plaints que leur enfant ait pu être vacciné au Centre Covid à leur insu, à la seule demande de l’autre parent, l’institution avait demandé de respecter les droits parentaux dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19 des adolescents.

Enfin, le Haut-Commissariat avait également été saisi par des foyers recomposés, au sein desquels la femme était affiliée à la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) et le nouveau mari au Service des Prestations Médicales de l’Etat (SPME), qui ne pouvaient plus faire prendre en charge au plan de la maladie et des prestations familiales, l’enfant vivant au foyer et issu d’une première union de la mère. Il avait alors demandé à régler cette problématique de chef de foyer.

Le Haut-commissariat est de plus en plus consulté sur les projets de lois (5 avis publics rien qu’en 2023).

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