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Enfin une loi encadrant l’intérim ?

Par Milena Radoman
Le gouvernement finalise un projet de loi sur l’Intérim.

« Avec 9 millions d’heures pour l’année 2022, les heures en intérim droits pour l’intérimaire. Notamment en termes de rémunération,
représentent presque 10% des heures travaillées dans le privé, c’est d’hygiène et sécurité. Le projet de loi liste aussi « les situations ne
énorme ! », observent Olivier Cardot, secrétaire général de l’USM pouvant donner lieu à la signature d’un contrat de mission et limite
et son adjoint Bruno Augé, qui réclament depuis des années « une dans la durée le recours au travail temporaire au sein d’une même
législation claire sur ce type de contrat de travail » afin d’éviter les entreprise à 24 mois. »
abus dans les entreprises dans un secteur qui représente 244 millions L’intérim souffre jusqu’à présent d’un vide juridique. Il existe juste
d’euros de chiffre d’affaires. une charte de bonne conduite à signer par les employeurs, sans
Après un échec devant le Conseil économique, social et environnemental, contrainte juridique. « Les secteurs qui y ont le plus recours sont
ce vœu pieux semble sur le point d’aboutir. Le Gouvernement finalise la construction (43 % des missions ) et l’hébergement/restauration
*
actuellement un projet de loi visant à encadrer l’activité. « Il définit (20,80 % des missions), secteurs déjà très pourvoyeurs d’emploi
l’activité, impose des obligations professionnelles aux entreprises de en main d’œuvre directe », selon la Direction du Travail, selon qui
travail temporaire, notamment en termes de garanties financières », « l’intérim ne se substitue pas aux emplois en direct. C’est une aide
explique-t-on à la Direction du Travail. Ce texte fixe ainsi un formalisme temporaire et parfois très ponctuelle (48 % des missions d’intérim en
(avec « la signature d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise 2022 ont duré entre 1 et 7 jours , utilisée par les sociétés du secteur
*
de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice et d’un contrat de qui ont du personnel propre ».
mission entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié ») et des
*Chiffres IMSEE
At Last! A Law to Regulate Temporary Work?

By Milena Radoman

The government is finalising a bill on temporary work.

"With 9 million hours worked in 2022, temporary temporary employment agencies, particularly legal vacuum. All that exists is a charter of good
work represents almost 10% of hours worked in terms of financial guarantees", they explain conduct for employers to sign, with no legal
in the private sector - that's a huge amount", to the Department of Employment. The law also constraints. "The sectors that make most use
point out Olivier Cardot, General Secretary of lays down a number of formal requirements of it are construction (43% of assignments )
*
the USM and his deputy Bruno Augé, who for (including "signing a contract between the and accommodation/restaurants (20.80% of
years have been asking for "clear legislation on temporary employment agency and the end- assignments), sectors that already provide a
this type of employment contract" to prevent user, and an assignment contract between great deal of direct employment", according to
abuses in companies in a sector that accounts the temporary employment agency and the the Department of Employment, which states
for €244 million in turnover. employee") and rights for temporary workers. that "temporary work is not a substitute for
After a setback at the French Economic, In particular in terms of pay and health and direct employment. It is a temporary and often
Social and Environmental Council, this wishful safety. The bill also lists "the situations in one-off type of assistance (48% of temporary
thinking seems about to come true. The which a contract cannot be signed and limits assignments in 2022 lasted between 1 and 7
government is currently finalising a bill to the duration of temporary work within a single days ), used by companies that already have
*
regulate this activity. "It defines the activity company to 24 months". their own staff".
and imposes professional obligations on Up until now, temporary work has been in a *IMSEE statistics

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