Tout fournisseur ou usager de l’IA, multinationale ou start-up, sont dans le viseur de l’IA Act européen. Les banques n’échappent pas à la règle.
Une réglementation « historique », « une première mondiale » qui reconnaît « l’équilibre parfait entre l’innovation et la sécurité »… Selon le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton, qui était chargé du dossier, l’IA Act européen, voté par le Parlement européen le 13 mars 2024, est une avancée majeure dans la régulation de l’usage de l’intelligence artificielle. Ce texte extraterritorial – qui s’applique donc aux fournisseurs et aux déployeurs situés hors de l’UE si les résultats de l’IA sont utilisés dans l’UE -, vise notamment à encadrer les pratiques les plus risquées, à l’image de la reconnaissance biométrique en temps réel. En cas de non-respect des exigences de la règlementation, des sanctions à fixer par les pays membres pourront être appliquées (amendes administratives, avertissements, mesures non-monétaires, etc.). Les montants des amendes administratives prévues dans l’AI Act pouvant aller de 750 000 euros à 35 millions d’euros ou 7% du CA annuel mondial pour une entreprise.
Cette réglementation intéresse directement les établissements financiers puisque les logiciels de scoring, utilisés par certaines banques pour l’évaluation de la solvabilité des particuliers lors d’une demande de prêt ou la tarification d’une assurance-vie ou santé sont considérés à « haut risque ». « Avant d’être mis sur le marché ou déployés, ces systèmes devront notamment faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration de conformité. En France, l’ACPR sera l’autorité compétente (autorité de surveillance du marché) chargée du contrôle de l’utilisation de ces systèmes par les banques et les assurances », note la Banque de France. Dans une logique de transparence, les clients devront pouvoir comprendre pourquoi une Intelligence Artificielle a pris une certaine décision, comme le refus d’un prêt. L’IA Act interdit de facto les systèmes de crédits sociaux quand ils entraînent « un traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes ». Soit toute notation sociale, qui fonctionne sur la base d’algorithmes, récompensant comme en Chine les bons citoyens et punit ceux dont le comportement est jugé inapproprié…
Si son entrée en vigueur dans les Etats membres est prévue en 2026, certaines dispositions de l’IA Act – notamment les pratiques interdites en matière d’IA – le sont dès février 2025.
