Cette réforme législative de 2022 rend le marché de l’art plus attractif.
Afin d’harmoniser le droit de suite avec les standards européens et de dynamiser le marché de l’art en Principauté, la loi n°1.526 du 1er juillet 2022 a introduit une réforme d’envergure. Ce dispositif, qui garantit aux artistes et à leurs ayants droit un pourcentage du montant de chacune des ventes successives de l’œuvre, a été complété par des ordonnances souveraines en 2023 et 2024. « Si ce droit existait d’ores et déjà en Principauté, force est de constater que son régime et son montant étaient moins favorables que ceux de ses États voisins, ce qui soulevait des questions d’attractivité pour Monaco », notait le Conseil National, colégislateur.
Les professionnels du marché de l’art responsables
Ce droit de suite, inaliénable, est désormais applicable à toutes les ventes effectuées par des professionnels, même si celles-ci interviennent en dehors d’une vente aux enchères. Pour faciliter la perception du droit de suite, l’information de l’auteur ou de ses ayants droit, quant à la vente de l’œuvre, et le paiement du droit de suite, incombent au professionnel du marché de l’art qui intervient dans la transaction, que ce soit en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Sous peine de dommages et intérêts au profit du titulaire du droit de suite…
Seules les ventes assujetties à la TVA et supérieures à 750 euros sont concernées. Par ailleurs, les reventes intervenant dans un délai de trois ans après l’achat initial de l’œuvre par l’artiste sont exemptées de droit de suite si le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros. En ce qui concerne les œuvres originales reproduites en séries limitées, elles doivent remplir des critères stricts : être numérotées, signées ou faire l’objet d’une autorisation expresse de l’auteur ; ou ne pas dépasser des quotas spécifiques selon leur nature (12 exemplaires pour les sculptures, 30 pour les photographies, etc.). La durée du bénéfice post mortem du droit de suite est allongée à 70 ans.
Un mécanisme de collecte à venir
L’Ordonnance de 2023 précise les conditions dans lesquelles un organisme de gestion collective pourra être habilité à collecter et redistribuer le droit de suite. A l’image de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ou encore de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) en France. Ces organismes, sans but lucratif, devront garantir la transparence des informations et respecter des critères de moralité. Une entité ayant son siège hors de Monaco pourra exercer cette mission si elle dispose d’un représentant en Principauté, lequel devra prouver ses compétences et fournir des garanties solides.
