Entre accès régulé, obligations de conformité et cadre social spécifique, créer et gérer une entreprise à Monaco suppose de bien comprendre le cadre juridique local. Arthur Rohmer, Associé-Gérant du cabinet de conseil juridique Artieri & Rohmer Law Offices, revient sur les principales questions que lui posent les entrepreneurs qui souhaitent s’implanter en Principauté.
Lorsque des entrepreneurs souhaitent s’installer à Monaco, quelles sont les premières questions juridiques qu’ils vous posent ?
La première question porte fréquemment sur la création de la société et le choix de la forme sociale. À Monaco, l’exercice d’une activité économique est encadré : pour les non-Monégasques, il faut obtenir une autorisation du gouvernement après dépôt d’un dossier auprès de la Direction du Développement Économique.Ce dossier comprend notamment une présentation du projet et un business plan, dans lequel l’entrepreneur doit exposer les perspectives de développement de son activité.
La question du local professionnel se pose également très tôt, puisqu’il faut justifier de l’implantation de l’activité et de la jouissance des locaux.Le délai légal d’instruction est au maximum de 45 jours, calculé à compter de la notification de la recevabilité du dossier. Pour les dossiers impliquant une activité réglementée (banques, sociétés financières…), s’y ajoute la procédure d’agrément auprès de l’autorité de tutelle compétente, dont les délais sont indépendants.
Ce système d’autorisation peut-il être perçu comme une contrainte ?
Ce système peut paraître restrictif, mais il constitue un filtre économique qui valorise grandement les activités autorisées. Sur un territoire très réduit, les autorités cherchent aussi à s’assurer que l’offre économique correspond à la demande. S’installer à Monaco, c’est entrer dans un écosystème.
Existe-t-il des secteurs dans lesquels il est plus difficile de s’implanter ?
Oui. Certaines activités sont réservées aux ressortissants monégasques : c’est le cas, par exemple, des médecins, des architectes et des notaires, pour lesquels la nationalité monégasque est une condition d’accès. D’autres activités sont considérées comme suffisamment représentées – c’est-à-dire que le secteur est estimé saturé au regard des besoins du marché local : c’est une notion évolutive qui concerne, par exemple, actuellement la conciergerie ou le bâtiment.
Sur le plan fiscal, quels sont les principaux éléments qui attirent les entrepreneurs ?
L’attrait principal est simple : la Principauté ne connaît pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, ni d’impôt sur la fortune, ni de taxe foncière ou d’habitation. Pour un entrepreneur qui réside et exerce son activité à Monaco, c’est une différence considérable par rapport aux régimes fiscaux voisins. Monaco ne prélève par ailleurs aucune retenue à la source sur les dividendes distribués, qu’ils le soient à des résidents ou à des non-résidents. La fiscalité applicable dépend ensuite du pays de résidence du bénéficiaire. S’agissant des sociétés commerciales, lorsque plus de 75 % du chiffre d’affaires est réalisé en Principauté, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les bénéfices (sauf exceptions).
Les charges salariales inférieures constituent-elles aussi un argument clé pour l’installation à Monaco ?
Pas en tant qu’argument clé. En pratique, les facteurs réellement structurants sont plutôt la stabilité juridique et politique, la sécurité, la qualité de vie… Les premières questions portent le plus souvent sur la procédure de recrutement, qui passe par la constitution d’un dossier employeur auprès de la Direction du Travail, ou sur le statut de mandataire social ou de salarié.
La préférence nationale reste un principe important ?
Oui, c’est un principe essentiel à valeur constitutionnelle. L’article 25 de la Constitution dispose expressément que la priorité est assurée aux Monégasques pour l’accession aux emplois publics et privés. Ce principe est ensuite décliné par la loi, qui organise un ordre de priorité strict à l’embauche.
Existe-t-il d’autres particularités du droit social monégasque ?
Le droit social monégasque présente plusieurs particularités notables. Pour n’en citer que quelques-unes : il est structuré par des lois spéciales, et non par un code du travail unifié. Sauf hypothèses particulières, le contrat de travail peut en principe être rompu unilatéralement et sans motif par l’une ou l’autre des parties sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 729. A noter également, pour les startups, que les mécanismes d’intéressement des salariés restent peu développés en Principauté.
Le contrat de travail a récemment évolué avec l’introduction de la rupture conventionnelle. Qu’est-ce que cela change ?
Oui. La rupture conventionnelle, introduite par la loi n° 1.583 du 2 décembre 2025, offre désormais aux employeurs et aux salariés en CDI un mode de séparation amiable, mais dans un cadre encadré : convention écrite conforme à un modèle officiel, délai de rétractation et homologation administrative. Cela reste donc une ouverture utile, mais pas une logique de dérégulation.
Le télétravail s’est-il développé en Principauté ?
Le télétravail s’est développé mais demeure étroitement encadré. Il ne peut pas excéder les deux tiers du temps de travail hebdomadaire du salarié, ce qui correspond souvent, sans que ce soit une règle absolue, à trois jours sur une semaine de cinq jours. La mise en place du dispositif requiert l’élaboration d’un document cadre soumis à la Direction du Travail pour contrôle de conformité, ainsi qu’un avenant au contrat de travail individuel. Le télétravail transfrontalier est conditionné à l’existence de conventions bilatérales de sécurité sociale, conclues avec la France et avec l’Italie.
Les nouvelles obligations internationales en matière de lutte contre le blanchiment ont-elles un impact sur l’activité économique ?
Oui. Les obligations internationales de lutte contre le blanchiment ont renforcé les exigences de conformité à Monaco, avec des attentes plus élevées en matière d’identification des bénéficiaires effectifs, de connaissance de l’origine des fonds, de vigilance, de déclarations de soupçon et de sanctions financières ciblées. Pour les opérateurs économiques, cela signifie surtout davantage de formalisme, de traçabilité et de coûts de compliance, en particulier dans les secteurs exposés. Ce n’est pas une contrainte mais une condition de crédibilité internationale et de sécurisation de la place monégasque.
