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Cadre légal - Monaco

Le cadre légal en 5 dates clés

21 décembre 2017: Le Conseil National vote la toute première proposition de loi visant à promouvoir l’activité des blockchains, en instaurant  notamment une période d’expérimentation de trois ans au cours de laquelle l’État devrait s’engager à ne pas apporter de contraintes supplémentaires s’agissant de la réglementation technique.

4 décembre 2019: Avec les lois Principauté numérique et Économie numérique, Monaco pose un cadre général, définissant notamment les actifs numériques, les plateformes de services en ligne, la cryptologie, etc.

23 juin 2020: Si la loi sur la Principauté numérique avait introduit en droit monégasque la notion de jeton, la loi n°1.491 relative aux offres de jetons pose le cadre juridique des levées de fonds  en principauté. La levée de fonds peut s’opérer sous deux formes : les Initial Coin Offerings (ICO) et les Security Token Offerings (STO).

30 juin 2022: La loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur cryptoactifs est votée par le Conseil National. Notamment pour encadrer les activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur cryptoactifs.

7 décembre 2022: Une proposition de loi est votée pour qualifier l’authentification des avatars attachés à un métavers, et définir la notion d’oracle sur technologie de registres distribués.

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