L’essor du numérique a bouleversé les usages de la vie des affaires notamment via le développement des échanges de biens et de services sur internet et des moyens de communication en ligne.
Dès 2011, la Principauté s’est dotée de la Loi n°1.383 sur l’Economie Numérique, dont le principal apport est la reconnaissance de la force probante de l’écrit électronique. Cette loi était toutefois inapplicable en l’état de l’absence de dispositifs électroniques fiables et sécurisés. Pour pallier cela, la loi n°1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique a introduit les notions de service électronique, de signature électronique et de prestataire de service de confiance.
L’un des apports majeurs de la digitalisation de l’économie réside en la possibilité de signer électroniquement des documents et contrats, ce qui est adapté aux exigences du commerce, notamment international, en effaçant la distance et en réduisant les délais. De plus, la signature électronique renforce la sécurité des documents signés, réduit les coûts liés à l’impression, l’archivage et l’acheminement des documents, et fluidifie les relations contractuelles.
L’identité numérique : pour signer, il faut d’abord avoir ses papiers !
L’identité numérique s’obtient auprès d’un prestataire de service de confiance agréé par l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (notamment la Mairie, la Direction de la Sureté Publique ou, pour la vie des affaires, la Direction de l’Expansion Economique).
Les certificats de signature électronique pour les personnes physiques ne sont délivrés qu’aux citoyens et résidents monégasques. Pour les personnes morales monégasques, seul leur représentant légal ex-pressément autorisé peut en faire la demande auprès de la Direction de l’Expansion Economique.
Après vérification de l’identité, le prestataire de service de confiance délivre un certificat électronique sous la forme d’un code PIN, per-mettant d’accéder aux services en ligne concernés via l’application MConnect. Ce certificat, délivré pour une durée de 3 ans, coûte 120€ et n’est pas soumis à la TVA.
Les personnes morales peuvent également bénéficier d’un cachet électronique délivré par la Direction de l’Expansion Economique, qui n’a cependant pas valeur de signature.
Il s’agit d’une sorte de tampon électronique garantissant le contenu, la date et l’origine de documents simples et répétitifs, à faibles enjeux, qui ne peuvent alors plus être modifiés (bulletins de salaires, factures…).
Un niveau de sécurité à géométrie variable
Il existe trois catégories de signature électronique en Principauté : simple, avancée et qualifiée.
La signature électronique simple permet de prouver l’intégrité d’un document. Elle est réservée aux actes simples à très faible enjeu car le moyen d’identification électronique du signataire est d’un degré de fiabilité limité.
Une vigilance accrue pour les opérations internationales
Les normes de validité d’une signature électronique qualifiée en Principauté ne sont pas expressément reconnues dans le reste de l’Europe et inversement.
En effet, le règlement « eIDAS » n°910/2014, qui uniformise les échanges électroniques sécurisés dans l’Union Européenne, ne s’applique pas à Monaco. Ainsi, en cas de contentieux porté devant une juridiction européenne sur la validité d’une signature électronique monégasque qualifiée, il sera nécessaire pour celui qui s’en prévaut d’apporter la preuve de sa conformité aux normes européennes. Cette preuve devrait toutefois être facile à administrer car les normes techniques sont sensiblement identiques.
Par ailleurs, une reconnaissance mutuelle des dispositifs de signature électronique serait en discussion et pourrait aboutir à créer une équivalence juridique à terme. Dans cette attente, pour sécuriser davantage les contrats électroniques importants, il est recommandé de conclure des conventions de preuve séparées (par écrit), prévoyant la reconnaissance par toutes les parties du dispositif de signature électronique utilisé en le décrivant brièvement. Enfin, il est important de noter qu’un document électronique ne conserve sa valeur que tant qu’il reste au format numérique. Une fois imprimé, il perdra toutes ses garanties de sécurité.
par Stephan Pastor et Emeline Elbaz-Mondeux
