Depuis la mi-mars 2026, employeurs et salariés peuvent convenir de la rupture du contrat qui les lie par le biais d’une rupture conventionnelle soumise à l’homologation de l’Inspection du travail.
Il faudra être attentif aux enseignements qui pourront être tirés du traitement de cette rupture conventionnelle par l’Inspection et par les juridictions, mais des recommandations pratiques permettront d’ores et déjà d’aborder sereinement sa mise en œuvre.
A titre liminaire, il sera rappelé le double intérêt de la rupture conventionnelle. Tout d’abord, elle ne pourra être contestée en justice que dans un délai de 6 mois à compter de l’homologation là où, un licenciement peut être contesté pendant une durée de cinq ans. Ensuite, une rupture conventionnelle homologuée sera difficile à remettre en cause et préservera l’employeur des demandes liées à l’abus dans le principe et la mise en œuvre d’un licenciement, qui sont les principaux postes de condamnation devant les juridictions monégasques. Un troisième intérêt pourrait être le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Une incertitude demeure toutefois à ce stade sur ce sujet.
La négociation de la rupture
La négociation de la rupture conventionnelle impose l’organisation d’au moins un entretien préalable. La loi précise que le salarié comme l’employeur peuvent être assistés. Le texte encadre (i) les personnes susceptibles d’être sollicitées à cet égard et (ii) les délais de prévenance à respecter pour que l’autre partie en soit informée.
Afin de garder trace du respect de ces dispositions, il sera recommandé d’acter par écrit l’organisation de l’entretien préalable, en y incluant la mention suivante, visée par arrêté ministériel : « en amont de l’entretien, vous avez la possibilité de contacter le Service de l’Inspection du Travail qui peut vous aider à prendre votre décision en pleine connaissance de vos droits ». A l’occasion de l’entretien, si le salarié et l’employeur sont assistés, un procès-verbal pourra être signé par chacune des personnes présentes.
La signature de la convention
A l’issue des échanges, la convention de rupture pourra être signée. Elle devrait pouvoir être pré remplie sur le téléservice. A défaut, un modèle standard publié au Journal Officiel pourra être utilisé.
Deux exigences particulières doivent être respectées : (i) l’indemnité spécifique de rupture convenue doit au moins être égale à l’indemnité de congédiement qui serait versée en cas de licenciement (une modalité de calculs est aussi prévue lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté) et (ii) la date de rupture convenue ne doit pas être antérieure à la date d’homologation.
Chacune des parties disposera après signature d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires. Il est recommandé de laisser au salarié un exemplaire original signé du protocole à conserver pendant le délai de rétractation. Un accusé de remise en main propre pourra lui être fait signer afin d’être en mesure d’en justifier.
A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adressera à l’inspection du travail la demande d’homologation de la rupture, par téléservice, LRAR ou dépôt contre récépissé. Dans ces deux derniers cas, le texte impose que 2 originaux soient adressés à l’Inspection. Il sera donc recommandé de signer 4 exemplaires originaux, 1 conservé par le salarié, 3 conservés par l’employeur, dont 2 ayant vocation à être adressés à l’Inspection du travail avec la demande d’homologation.
L’instruction de l’administration
L’Inspection disposera d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande. Elle pourra solliciter des informations ou documents complémentaires, interrompant alors ce délai. Pour limiter ce risque, il sera recommandé d’accompagner chaque demande du permis de travail, des douze derniers bulletins et des échanges justifiant de la tenue d’un entretien préalable à la signature.
L’homologation
L’absence de réponse de l’inspection dans le délai de quinze jours vaut acceptation, sauf si la demande concerne un salarié protégé. Le contrat prendra alors fin à la date convenue entre les parties. L’indemnité spécifique convenue devra ensuite être réglée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de rupture.
Naturellement, chaque situation devra être appréciée avec précaution, l’entame de discussions avec un salarié sur une possible rupture conventionnelle étant susceptible d’entrainer un blocage pour l’employeur de toute autre mesure à son égard.
Il faudra avancer prudemment et s’assurer de ce que la rupture conventionnelle est bien la modalité appropriée dans le cadre du projet de l’entreprise.
