Vous attendiez de pouvoir créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée ? La réforme est en cours. Un projet de loi modernisant le droit des sociétés est sur le bureau du conseil national.
Le 21 juin 2024, le gouvernement monégasque a déposé un projet de loi visant à moderniser le droit des sociétés, attendu par les élus, entrepreneurs et investisseurs. Ce projet entend combler le retard accumulé par Monaco, qui, selon Franck Julien, Président de la Commission des Finances et de l’Économie nationale, avait « 40 ans de retard sur le droit des sociétés ». Pour la petite histoire, afin de répondre aux standards européens, les conseillers nationaux avaient adopté il y a un an, deux propositions de loi portant sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SURL) et les sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA). Le Gouvernement a préféré déposer un texte « porteur de plusieurs innovations » comme l’a indiqué Pierre Dartout.
Cette réforme a pour objectif de simplifier la création de nouvelles formes de sociétés et de structures d’investissements, de protéger les droits des actionnaires minoritaires, et de moderniser le droit des faillites. L’objectif de cette réforme est de renforcer la compétitivité du droit monégasque, de favoriser l’innovation, et de créer un cadre juridique attractif et sécurisé pour les investisseurs. Elle prévoit notamment la création de nouvelles structures juridiques comme la société civile de moyens et la société unipersonnelle, ainsi que la simplification de certaines règles existantes. Parmi les mesures phares, on trouve l’uniformisation de la date et du mode d’acquisition de la personnalité morale des sociétés, l’admission des apports en industrie, la possibilité de proroger une société dont le terme est dépassé, et la simplification des mesures de publicité des sociétés anonymes monégasques (SAM). Pour le Ministre d’État, il s’agit du premier volet d’une refonte globale du droit économique et des sociétés « dans un objectif d’attractivité et de sécurisation de la vie des affaires à Monaco ». Car parmi les problèmes actuels figurent notamment une longue durée pour obtenir une carte de séjour (entre 53 et 100 jours selon la nationalité du demandeur) ou encore un taux élevé de rejet des autorisations de création d’entreprises, des difficultés pour ouvrir un compte bancaire professionnel.
