La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est devenue une composante essentielle des transactions financières, notamment lors de l’acquisition de droits sociaux. Cette vigilance est particulièrement cruciale lorsque l’entité cible d’une acquisition est assujettie à la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, c’est-à-dire visée aux articles 1 et 2 de ladite loi.
Un changement de contrôle au sein d’une entreprise entraîne souvent une réorganisation de sa gouvernance, incluant la nomination de nouveaux responsables LBC/FT-C auprès de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF). Cette transition peut exposer l’acquéreur à des sanctions légales importantes, pour des infractions qui sont antérieures à l’acquisition, et à des risques de non-conformité, susceptibles de nuire à la réputation de l’entreprise.
Adapter la due diligence aux enjeux actuels de la lutte anti-blanchiment
Traditionnellement, dans les opérations de M&A, la due diligence se concentrait sur les aspects financiers et opérationnels. Cependant, l’évolution des réglementations en matière de LBC/FT exige désormais une évaluation approfondie des mécanismes de contrôle interne de l’entité cible. L’acquéreur doit obtenir des informations détaillées sur les procédures internes de l’entreprise en matière de LBC/FT, telles que les canevas de procédure, les analyses de risques, les formulaires d’intégration des clients et les cartographies des risques.
Il est également crucial de vérifier, notamment, la conformité des rapports annuels transmis à l’AMSF, le respect des obligations de conservation des documents et de formation du personnel aux enjeux de la LBC/FT. Au-delà de l’examen documentaire, une analyse précise de l’organisation interne de l’entreprise est nécessaire pour évaluer l’application effective des procédures établies. Cela inclut des entretiens avec les responsables du contrôle interne et une compréhension des pratiques quotidiennes.
En cas de détection de lacunes, des mesures correctives appropriées doivent être mises en œuvre au sein de l’entité cible pour atténuer les risques identifiés avant le closing.
Ces mesures peuvent inclure l’élaboration d’un plan d’action corrective entre la date de signature du contrat de cession et la date de réalisation de la transaction, ainsi que le renforcement des procédures internes, la formation du personnel et la mise en place de contrôles internes renforcés. Il est également judicieux de s’interroger sur l’opportunité pour les parties prenantes à la transaction d’échanger avec l’AMSF dans le contexte de leur rapprochement.
Couverture du risque par des garanties spécifiques
La complexité de couvrir les risques liés à la LBC/FT par le biais de garanties de passif traditionnelles réside dans plusieurs facteurs.
En premier lieu, l’incertitude liée aux sanctions administratives potentielles peut compliquer l’évaluation précise des risques lors des transactions financières, puisque les garanties de passif sont généralement plafonnées et liées au prix de cession des actions ou parts sociales. Dans ce contexte, l’accès à une jurisprudence des sanctions administratives prononcées (par l’AMSF, ou au temps de la CERC) permettrait aux acteurs d’anticiper le quantum des sanctions potentielles.
Par ailleurs, la durée de prescription de l’action publique en matière de blanchiment de capitaux dépasse largement la durée « classique » des garanties de passif, qui excède rarement cinq ans.
Pour pallier ces défis, il est recommandé d’intégrer des protections spécifiques dans le contrat de cession, et notamment de prévoir des déclarations et garanties précises en matière de LBC/FT. En cas de risques identifiés ou d’informations incomplètes lors de l’audit, il est également conseillé de stipuler une indemnisation spécifique du vendeur, non soumise aux limites de la garantie de passif, pour couvrir les infractions antérieures ou les procédures administratives en cours qui seraient découvertes après l’acquisition.
Dans le contexte actuel, l’acquisition de droits sociaux ne peut être envisagée sans une attention particulière aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette tendance est également perçue pour d’autres matières pour lesquelles le législateur a adopté une approche par les risques, par exemple en matière de protection des données personnelles, qui fait désormais partie des nouveaux sujets prioritaires lors des due diligences.
