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SOLUTION

CMS MONACO : La nouvelle formation de sanction de

l’AMSF – une garantie d’indépendance et d’efficacité ?

par Stephan Pastor & Emeline Elbaz-Mondeux
À la suite des recommandations du Rapport MONEYVAL le législateur monégasque a adopté
quatre textes réformant en profondeur la loi n°1.362 du 3 août 2009.

La loi n°1.549 du 6 juillet 2023 a créé l’Autorité et systématique, la nouvelle fonction de
Monégasque de Sécurité Financière (AMSF), sanction peut, quant à elle, être saisie de
autorité administrative indépendante, diverses manières.
remplaçant le Service d’Information et de → Via une procédure « abrégée »
Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN). En présence d’un des onze manquements
L’AMSF a désormais une triple fonction de simples établis par le texte qui n’aurait
renseignement financier, de supervision des pas été régularisé après mise en demeure,
assujettis et de sanction. la formation de sanction peut prononcer
Son existence et son indépendance sont une amende inférieure à 5 000 euros sans
garanties par une dotation spécifique au audience des assujettis.
budget de l’État fixée à 4 491 200 euros pour → Via une procédure « standard »
l’exercice 2024. Dans tous les autres cas, une fois
© CMS régulièrement saisie, la fonction de sanction
L’indépendance, pierre angulaire de la Stephan Pastor, Avocat Associé, Managing Partner décide, via un agent dédié, de saisir la
nouvelle fonction de sanction de l’AMSF formation de sanction et procède, le cas
Nombreux sont les assujettis qui, après avoir fait l’objet d’un contrôle échéant, à la notification des griefs.
du SICCFIN suivi d’une audition devant la CERC, se sont émus d’un Cet agent ne reçoit aucune instruction d’aucune autorité et ne participe
manque de lisibilité, de cohérence et souvent, de contradictoire de pas aux délibérations de la formation de sanction.
ces procédures. La notification des griefs à l’assujetti ouvre un délai de deux mois
Le rapport Moneyval pointait quant à lui l’intervention du Ministre pendant lequel il pourra se faire remettre sur simple demande une
d’Etat dans la cadre de cette procédure comme étant de nature à copie du dossier afin de présenter des observations écrites.
porter atteinte à l’effectivité des sanctions administratives.
En dépit de toilettages successifs des textes, la CERC a continué En plus de la procédure abrégée, la nouvelle procédure institutionnalise
d’apparaitre structurellement dépendante du pouvoir exécutif. la possibilité pour l’assujetti d’accepter une proposition de sanction
Les nouveaux textes doivent ainsi permettre de clarifier et d’objectiver qui lui serait faite par l’agent lorsque les sanctions envisagées sont
le rôle de l’organe de sanction aux yeux des justiciables et de lui les moins graves (avertissement, blâme, injonctions ou lorsque la
conférer la légitimité qui lui revient. sanction pécuniaire encourue est inférieure à 100 000 euros).
Ils répondent aussi aux exigences nationales et internationales en À défaut d’acceptation par l’assujetti ou si la sanction envisagée
matière d’indépendance, d’impartialité du Tribunal et de protection est grave (sanction pécuniaire supérieure à 100 000 euros, ou bien
des droits de la défense. sanction consistant en une suspension temporaire, révocation du
Bien que réunies au sein de l’AMSF, les nouvelles fonctions de permis de travail, suspension ou privation d’effet de la déclaration
supervision et de sanction officient indépendamment l’une de l’autre. d’activité, révocation d’autorisation d’exercer, interdiction d’occuper
Les membres de la formation de sanction ne pourront pas exercer un emploi salarié, suspension temporaire d’exercer des fonctions de
de fonctions de supervision, et inversement. direction etc.), l’assujetti est entendu en séance représenté ou assisté
du conseil de son choix afin de présenter oralement ses observations.
La formation de sanction, organe délibérant de la fonction de La formation de sanction qui a entendu l’assujetti délibère hors la
sanction présence de ce dernier et rend une décision motivée en fait et en droit.
La formation de sanction est l’organe compétent pour prononcer les
sanctions administratives en cas de manquement des assujettis. En conclusion, il convient de rappeler que la CERC demeure
Elle est composée de deux agents de l’AMSF et d’un magistrat compétente pour connaître l’ensemble des contrôles débutés avant
disposant d’une expérience de cinq ans dans l’ordre judiciaire l’entrée en vigueur de la loi qui doit intervenir, au plus tard, le 30
monégasque qui en assure la présidence. septembre 2024.
L’exécutif n’intervient pas dans la désignation des membres de la La formation de sanction de l’AMSF n’est donc pas encore
formation de sanction qui sont par ailleurs tenus d’informer leur chef opérationnelle et il convient dès lors d’espérer que les objectifs
de service de toute situation de conflit d’intérêts. fixés au législateur seront atteints en pratique afin de restaurer la
confiance des assujettis dans un contexte où la pression internationale
Des procédures voulues plus efficaces par le législateur incite Monaco à sanctionner de manière plus dissuasive encore les
Alors que la CERC ne pouvait être saisie que par un rapport de contrevenants.
contrôle faisant état d’un ou plusieurs manquement grave répété

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