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SOLUTION

CMS Monaco : uelles

sont les conséquences

des nouvelles règles de

démarchage financier ?

La ouvelle R glementation établit un distin
guo net entre le régime applicable aux actes

de démarchage effectués sur le Territoire de la
Principauté et ceux réalisés à distance. livier
Marquet Managing Partner et Marine Tarditi
Senior Associate du cabinet d’avocats CMS
Monaco décr ptent pour Monaco Economie les © CMS
implications de ce changement. Olivier Marquet, Avocat Associé | Managing Partner

La nouvelle loi n 1.529 du 29 juillet 2022, issue du projet de loi n 1.049, sur le territoire de la Principauté les réunissant, sous réserve d’en
portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique (la informer préalablement la Commission de Contrôle des Activités
« ouvelle èglementation ») vient offrir de nouvelles opportunités inancières et sauf avis défavorable de sa part. La permission de
aux sociétés étrangères non règlementées à Monaco en modifiant la tels événements pour les acteurs non agréés va plus loin que ce que
loi sur les activités financières n 1.338. Elle met fin à des difficultés prévoyait le rapport du projet de loi 1.049. La question de l’organi-
d’interprétation de la loi n 1.515 du 23 décembre 2021 (l’ « Ancienne sation de ce type d’événements ne s’était en effet pas posée pour
Loi ») qui verrouillait trop radicalement l’accès, pour les sociétés les acteurs non agréés. La ouvelle èglementation a finalement
étrangères non agréées, à la clientèle de la Principauté. tranché différemment.

émarchage sur le territoire de la Principauté, un principe d’inter émarchage à distance, un revirement de position consacré léga
diction souffrant d’exceptions lement
Si le principe d’interdiction initial demeure, celui-ci se voit désormais La ouvelle èglementation vient valider, sous son nouvel article 29-1,
adjoindre des exceptions vis-à-vis de cibles sophistiquées. tout acte de démarchage qui serait réalisé à distance lorsque l’acte
Aux termes du paragraphe 1er de l’article 29 de la loi n 1.338 (telle que est sollicité, et lorsque la cible est déjà cliente.
modifiée par la ouvelle èglementation), les démarches, sollicitées L’article 29-1 interdit toute démarche non sollicitée réalisée à distance,
ou non sollicitées, en vue de proposer des services, des instruments en vue de proposer des services, des instruments ou des produits
ou des produits financiers à des personnes domiciliées en Principauté, financiers, à des personnes domiciliées en Principauté. ne lecture
qui seraient effectuées par toute entité non agréée au titre de la loi a contrario de ces dispositions permet d’en déduire que, dès lors
n 1.338, sont interdites sur le territoire de la Principauté. que l’acte de démarchage a été sollicité par un prospect, une entité
Cette interdiction sous la ouvelle èglementation est étendue à personne étrangère non agréée pourra lui proposer ses services, ins-
« toute personne ou à toute entité non agréée », fermant ainsi la truments ou produits financiers, sous réserve que la proposition soit
porte à toute construction juridique ou à toute personne physique réalisée à distance. Le Législateur adopte ici un revirement de position
non agréée en Principauté. qui suggère une règlementation beaucoup plus souple, en ligne avec
Des exceptions au principe d’interdiction sont toutefois apportées dès le la plupart de celle de nos pays voisins. L’ordonnance souveraine qui
second paragraphe de l’article vis-à-vis d’investisseurs institutionnels viendra compléter la ouvelle èglementation devra venir préciser les
de sociétés agréées ou de clients d’une société agréée lorsque les contours de la « reverse solicitation ».
démarches sont réalisées par son intermédiaire. Par exception, l’interdiction posée par l’article 29-1 ne s’applique pas
Cette évolution législative apparaît légitime vis-à-vis de cibles sophis- lorsque la personne domiciliée à Monaco est d’ores et déjà cliente de
tiquées et semble reprendre l’idée d’une catégorisation des clients la personne ou de l’entité non agréée.
(telle que la Directive MI le fait en Europe mais sans aller jusqu’à en Dans l’esprit des négociations actuelles relatives à un accord d’asso-
adopter la classification). ciation entre Monaco et l’ nion Européenne, le Législateur fait un pas
En parallèle, la ouvelle èglementation apporte un assouplissement en avant en adoptant des concepts déjà entérinés chez nos voisins
pour les actes de démarchage effectués vis-à vis de profession- européens et en ouvrant le marché financier monégasque, tout en
nels du secteur bancaire en autorisant les évènements organisés protégeant ses ressortissants les moins avertis.

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