Dix ans après l’adoption d’une première loi sur les droits des personnes handicapées, le Gouvernement compte étoffer son dispositif.
Le cadre juridique fondamental des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles doit évoluer. C’est le but du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau du Conseil National le 25 juin. « Cette initiative législative introduit plusieurs avancées majeures afin de garantir une meilleure adaptation aux réalités vécues par les personnes en situation de handicap», indique l’Exécutif. Notamment le soutien renforcé aux parents d’enfants handicapés avec la création d’une allocation d’aidant familial pour les parents contraints d’interrompre leur activité professionnelle faute de scolarisation à temps plein de leur enfant handicapé. Le dispositif prévoit également le maintien des droits à la retraite via des cotisations prises en charge par l’État. Autre mesure : le projet de loi distingue clairement les aides destinées à garantir un revenu minimal (soumises à condition de ressources) des aides compensant les surcoûts liés au handicap, désormais accessibles indépendamment du revenu. « Le suivi au titre de la vieillesse des personnes en situation de handicap ne sera plus automatique à 60 ans : il sera désormais décidé au cas par cas, sur avis de la Commission d’Évaluation du Handicap, en fonction de la situation réelle de la personne. De plus, il sera désormais possible de demander le statut de personne handicapée après 60 ans, ce qui n’était pas permis jusqu’à présent », poursuit le Gouvernement. Pour le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la santé, Christophe Robino, «ce projet de loi réaffirme avec force l’engagement du Gouvernement et sa détermination à construire un cadre juridique solide et évolutif pour toutes les personnes en situation de handicap ainsi que pour leurs familles. »
Ce projet de loi reprend certaines dispositions de la proposition de loi sur le handicap portée par le Conseiller national Régis Bergonzi. Ce texte déposé le 21 décembre 2023 proposait notamment d’instaurer de nouvelles aides financières afin de compenser les conséquences du handicap et soutenir les personnes concernées dans tous les aspects de leur vie, à l’instar de l’allocation à la parentalité ou de l’allocation journalière de l’aidant familial. Il introduit par ailleurs une obligation d’emploi dans les secteurs privé et public, ainsi que des mesures d’adaptation pour faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. En outre, ce texte modifie le champ d’action de la Commission d’Orientation des Travailleurs Handicapés (COTH) de façon à mieux accompagner les travailleurs handicapés dans leur parcours professionnel.
Milena Radoman
