Le 18 juin 2025, le Conseil National a adopté la proposition de loi n° 268 relative à la création d’une fondation patrimoniale monégasque. Par ce vote, la Principauté ouvre la voie à un nouvel outil de structuration et de transmission du patrimoine, pensé pour les familles fortunées résidentes, dans un cadre à la fois local, sécurisé et conforme aux standards internationaux.
Une approche juridique adaptée aux besoins des UHNW en Principauté
La proposition de loi s’inscrit dans une évolution ciblée du cadre juridique applicable à la gestion patrimoniale à Monaco. Le droit en vigueur, notamment la loi n° 56 du 29 janvier 1922, autorise la création de fondations monégasques strictement orientées vers la poursuite d’un but d’intérêt général.
En contraste marqué avec cette tradition juridique, la Principauté reconnaît, depuis la loi n° 214 du 27 février 1936, les effets du trust, constitué conformément à un droit étranger pour les résidents issus de la Common Law, qui permet à un tiers de détenir et d’administrer un bien dans l’intérêt de bénéficiaires déterminés, à des fins de planification et de gestion patrimoniale.
La proposition de loi n° 268 vient ainsi compléter l’arsenal existant en introduisant une structure de droit monégasque spécifiquement dédiée à la détention, la gestion et la transmission d’un patrimoine privé au bénéfice de personnes déterminées. Elle pourra, à titre accessoire, exercer des activités philanthropiques ou économiques.
Un tel modèle est déjà bien implanté en Europe continentale, notamment à travers les Stiftung de droit liechtensteinois, ainsi que les fondations suisses ou belges. Le modèle monégasque s’inspire de cette pratique tout en l’adaptant aux spécificités de l’environnement juridique, réglementaire et bancaire de la Principauté.
La fondation patrimoniale, telle qu’envisagée par le texte, ne pourra être constituée qu’après obtention d’une autorisation administrative délivrée par le Ministre d’État. Elle devra être dotée en numéraire d’un montant d’au moins 10 millions d’euros, déposé dans les livres d’un établissement bancaire agréé en Principauté. Elle devra en outre conserver un compte de dépôt tant qu’elle est en activité, et maintenir en permanence au moins la moitié de ses actifs financiers auprès d’un établissement bancaire monégasque.
Ces exigences traduisent la volonté d’ancrer cette structure dans l’écosystème monégasque, tout en la réservant à des situations patrimoniales d’une certaine envergure.
S’agissant de la gouvernance, le fondateur — qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale — ainsi que la majorité des membres de l’organe de gestion devront justifier de leur résidence à Monaco, assurant un lien de proximité avec la juridiction de rattachement. La direction de la fondation serait confiée à un ou plusieurs administrateurs, avec la possibilité, le cas échéant, d’instaurer un conseil de surveillance.
Un cadre conçu pour conjuguer exigence réglementaire et souplesse patrimoniale
Loin de proposer une structure figée ou formellement contraignante, le texte cherche à articuler un double objectif : garantir la conformité de la fondation aux exigences internationales les plus élevées en matière de conformité et de transparence, tout en préservant la souplesse nécessaire à une gestion patrimoniale efficace et adaptée aux besoins spécifiques des familles UHNW résidentes.
Cette ambition de transparence se traduit par l’assujettissement de la fondation patrimoniale monégasque à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, la fondation serait soumise à l’ensemble des obligations prévues à la section V du chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. Elle serait ainsi tenue de respecter les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement.
Par ailleurs, le dispositif prévoit la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dès la constitution. Celui-ci exercerait une mission générale permanente de surveillance, avec les pouvoirs les plus étendus d’investigation.
En ouvrant la voie à la fondation patrimoniale privée, le Conseil National amorce une évolution significative du droit applicable à la structuration du patrimoine en Principauté.
La fondation patrimoniale monégasque, telle qu’elle est envisagée, répond à une attente concrète de familles souhaitant organiser la détention, la gestion et la transmission de leurs actifs dans un cadre légal sécurisé, localement ancré et compatible avec les exigences internationales.
Par Arthur Rohmer, Associé-Gérant du cabinet Artieri & Rohmer (Law Offices), et Victoria Sandias, Juriste
