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CMS MONACO : La nouvelle formation de sanction de l’AMSF – une garantie d’indépendance et d’efficacité ?

À la suite des recommandations du Rapport MONEYVAL le législateur monégasque a adopté quatre textes réformant en profondeur la loi n°1.362 du 3 août 2009.

La loi n°1.549 du 6 juillet 2023 a créé l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF), autorité administrative indépendante, remplaçant le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN). L’AMSF a désormais une triple fonction de renseignement financier, de supervision des assujettis et de sanction. Son existence et son indépendance sont garanties par une dotation spécifique au budget de l’État fixée à 4 491 200 euros pour l’exercice 2024.

L’indépendance, pierre angulaire de la nouvelle fonction de sanction de l’AMSF

Nombreux sont les assujettis qui, après avoir fait l’objet d’un contrôle du SICCFIN suivi d’un passage devant la CERC, se sont émus d’un manque de lisibilité, de cohérence et souvent, de contradictoire de ces procédures. Le rapport Moneyval pointait quant à lui l’intervention du Ministre d’Etat dans la cadre de cette procédure comme étant de nature à porter atteinte à l’effectivité des sanctions administratives. En dépit de toilettages successifs des textes, la CERC a continué d’apparaitre structurellement dépendante du pouvoir exécutif. Les nouveaux textes doivent ainsi permettre de clarifier et d’objectiver le rôle de l’organe de sanction aux yeux des justiciables et de lui conférer la légitimité qui lui revient. Ils répondent aussi aux exigences nationales et internationales en matière d’indépendance, d’impartialité du Tribunal et de protection des droits de la défense. Bien que réunies au sein de l’AMSF, les nouvelles fonctions de supervision et de sanction officient indépendamment l’une de l’autre. Les membres de la formation de sanction ne pourront pas exercer de fonctions de supervision, et inversement.

La formation de sanction, organe délibérant de la fonction de sanction

La formation de sanction est l’organe compétent pour prononcer les sanctions administratives en cas de manquement des assujettis. Elle est composée de deux agents de l’AMSF et d’un magistrat disposant d’une expérience de cinq ans dans l’ordre judiciaire monégasque qui en assure la présidence. L’exécutif n’intervient pas dans la désignation des membres de la formation de sanction qui sont par ailleurs tenus d’informer leur chef de service de toute situation de conflit d’intérêts.

Des procédures voulues plus efficaces par le législateur

Alors que la CERC ne pouvait être saisie que par un rapport de contrôle faisant état d’un ou plusieurs manquement grave répété et systématique, la nouvelle fonction de sanction peut, quant à elle, être saisie de diverses manières.

  • Via une procédure « abrégée »

En présence d’un des onze manquements simples établis par le texte qui n’aurait pas été régularisé après mise en demeure, la formation de sanction peut prononcer une amende inférieure à 5 000 euros sans audience des assujettis.

  • Via une procédure « standard »

Dans tous les autres cas, une fois régulièrement saisie, la fonction de sanction décide, via un agent dédié, de saisir la formation de sanction et procède, le cas échéant, à la notification des griefs. Cet agent ne reçoit aucune instruction d’aucune autorité et ne participe pas aux délibérations de la formation de sanction. La notification des griefs à l’assujetti ouvre un délai de deux mois pendant lequel il pourra se faire remettre sur simple demande une copie du dossier afin de présenter des observations écrites.

En plus de la procédure abrégée, la nouvelle procédure institutionnalise la possibilité pour l’assujetti d’accepter une proposition de sanction qui lui serait faite par l’agent lorsque les sanctions envisagées sont les moins graves (avertissement, blâme, injonctions ou lorsque la sanction pécuniaire encourue est inférieure à 100 000 euros). A défaut d’acceptation par l’assujetti ou si la sanction envisagée est grave (sanction pécuniaire supérieure à 100 000 euros, ou bien sanction consistant en une suspension temporaire, révocation du permis de travail, suspension ou privation d’effet de la déclaration d’activité, révocation d’autorisation d’exercer, interdiction d’occuper un emploi salarié, suspension temporaire d’exercer des fonctions de direction etc.), l’assujetti est entendu en séance représenté ou assisté du conseil de son choix afin de présenter oralement ses observations. La formation de sanction qui a entendu le contrevenant délibère hors la présence de ce dernier et rend une décision motivée en fait et en droit.

En conclusion, il convient de rappeler que la CERC demeure compétente pour connaître l’ensemble des contrôles débutés avant l’entrée en vigueur de la loi qui doit intervenir, au plus tard, le 30 septembre 2024. La fonction de sanction de l’AMSF n’est donc pas encore opérationnelle et il convient dès lors d’espérer que les objectifs fixés au législateur seront atteints en pratique afin de restaurer la confiance des assujettis dans un contexte où la pression internationale incite Monaco à sanctionner de manière plus dissuasive encore les contrevenants.

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