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SOLUTION

CMS Monaco : Télétravail transfrontalier : à la frontière du

risque fiscal ?

par Stephan Pastor & Audrey Michelot
Monaco compte près de 50 000 salariés
monégasques résidant en France ou en
Italie. La pratique du télétravail conduit à des
problématiques transfrontalières dès lors que
ces salariés sont amenés à exécuter leurs
fonctions plusieurs jours par semaine depuis
leur domicile situé en France ou en Italie.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale signées avec la France et
l’Italie facilitent cet aménagement du travail plus flexible en purgeant
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les risques juridiques liés aux droits de la sécurité sociale entre ces États.
Cependant, pour les employeurs monégasques, dont les salariés
travaillent depuis leur domicile en France ou en Italie, le risque de © CMS Monaco
création d’un « établissement stable » à l’étranger ne doit pas être négligé. Stephan Pastor (Avocat Associé | Managing Partner)

Qu’est-ce qu’un établissement stable ? L’agent dépendant
Pour rappel, la notion d’établissement stable permet de déterminer le La qualification d’un agent dépendant suppose que la personne opère,
lieu d’imposition d’une activité exercée, par une entreprise d’un État, sous la subordination d’une entreprise, une activité dans un autre pays
dans un autre État. pour le compte et au nom de cette entreprise et engage de manière
Lorsqu’une entreprise exerce une partie de son activité dans un autre habituelle, l’entreprise en droit ou en fait.
pays, cette activité peut constituer un établissement stable en présence Ainsi, une personne qui dispose du pouvoir de conclure habituellement ou
d’une installation fixe d’affaires ou d’un agent dépendant situé dans exclusivement des contrats ou qui est habilitée à négocier les éléments
cet autre pays. essentiels d’un contrat, ou qui dispose d’un pouvoir de décision pour la
Cette caractérisation est importante dès lors qu’elle peut entrainer signature d’un contrat peut être qualifiée d’agent dépendant.
l’imposition des profits générés par l’établissement stable dans le pays Dès lors, il convient d’examiner le caractère habituel de l’activité de l’agent
où celui-ci se trouve. dépendant selon la nature des contrats et de l’activité de l’entreprise.et
La question se pose donc de savoir s’il existe un risque que les profits le rôle de chaque salarié en situation de télétravail (fréquence, fonctions,
que l’activité en télétravail génère soient soumis à l’impôt sur les sociétés responsabilités, étendues des activités, organisation matérielle ).
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dans le pays depuis lequel le télétravail est réalisé. À titre d’exemple, un salarié qui se borne à promouvoir et commercialiser
Un début de réponse peut être trouvé en se référant au Modèle de les produits d’une société dont le siège est à l’étranger sans pouvoir
convention fiscale 2017 et aux recommandations de l’OCDE . négocier ou conclure des contrats au nom et pour le compte de cette
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société ne semble pouvoir être qualifié d’agent dépendant.
L’installation fixe d’affaires En conséquence, il est vivement recommandé, préalablement à la mise
L’installation fixe d’affaires est un concept utilisé en droit fiscal pour en place du télétravail, d’analyser les postes de chaque salarié à qui le
définir un lieu où une entreprise exerce une activité économique de télétravail serait proposé.
manière stable et permanente qui demeure à sa disposition. Ainsi, il pourrait apparaitre loisible à l’employeur d’encadrer les tâches
Une analyse au cas par cas est donc indispensable pour déterminer si réalisées en télétravail afin d’écarter tout risque fiscal.
le bureau fixé au domicile du salarié remplit ces critères.
En premier lieu, dès lors que le télétravail se limite à un nombre de À la lumière des développements ci-dessus, il est légitime de s’interroger
jours réduit par mois ou par an, le critère de fixité ne devrait pas être sur l’opportunité pour Monaco de se doter d’accords fiscaux amiables
considéré comme rempli. Une distinction doit en effet être faite entre avec la France et l’Italie afin d’autoriser qu’un certain nombre de jours
la « récurrence » et la « permanence » du télétravail. d’activité professionnelle puissent être réalisés hors du lieu habituel
Par ailleurs, le domicile d’un salarié ne devrait pas être considéré d’exercice au sein de l’entreprise sans engendrer de conséquences
comme étant « à la disposition de l’employeur » dans la mesure où fiscales.
l’employeur n’exige pas l’utilisation du domicile du salarié pour l’exercice
de son activité. 1 Ordonnance Souveraine n° 10.558 du 16 mai 2024 rendant exécutoire l’Avenant n° 1 à la
De surcroit, les activités exercées depuis le domicile des salariés ont Convention générale de Sécurité sociale entre la Principauté de Monaco et la République italienne
du 12 février 1982
en principe un caractère auxiliaire et par conséquent exceptionnel 2 3 Cf. article sur l’évolution du monde du travail
Article 5 du Modèle de convention fiscale 2017 OCDE et recommandations en date du 21 janvier
incompatible avec la caractérisation d’un établissement stable. 2021
Les juges français ont retenu une définition large « du pouvoir de conclure un contrat » considérant
Néanmoins l’OCDE concède que la pérennisation du télétravail pourrait 4 qu’elle inclut également le pouvoir d’engager l’entreprise dans une relation commerciale - CE, 11
remettre en question cette analyse. décembre 2020, n°420174, Conversant
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