Page 24 - Monaco Economy 129

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corruption qui n’existe pas à ce jour. À l’AMSF, on va surtout dans à Monaco, elle peut nous demander si nous disposons d’informations
l’avenir proche mettre en place des formations et des sensibilisations à son sujet. Nous avons par exemple la faculté de nous rapprocher
sur la corruption. Ce n’est cependant pas le sujet de préoccupation alors de la DDE, et on peut dès lors analyser quelles informations
le plus prioritaire dans l’immédiat même si nous devons progresser on peut lui adresser (sur les bénéficiaires effectifs par exemple). Et
dans les prochaines années. réciproquement. Nous apportons donc un éclairage. S’il y a un vecteur
criminel, les informations passent par le canal judiciaire.
Vos contrôles sont inopinés ?
SP : Nous prévenons la semaine d’avant en général, essentiellement Vous êtes beaucoup sollicité ?
pour s’assurer que l’établissement sera en capacité de nous recevoir. EB : À Monaco, il reste de nombreuses personnes qui possèdent des
Ce qui est nouveau dans les contrôles des banques, c’est la possibilité comptes sans être résident ici. Nous sommes donc très sollicités.
de recourir en amont au FICOBAM. Cependant, si on nous déclare des Certains pays qui n’ont pas cette caractéristique le sont beaucoup
comptes avec des informations fausses, nous serons tenus de les moins que Monaco. Les demandes reçues sont très variées, mais
relever et de sanctionner. Un cas d’école qu’on n’a jamais rencontré majoritairement européennes. Le spectre est cependant très large.
et qu’on ne souhaite pas rencontrer : une banque qui dissimulerait
volontairement une centaine de lignes de comptes sur 100 000. Dans Ces renseignements découlent sur des procédures judiciaires ?
ce cas, on constaterait et on sanctionnerait l’établissement via le pôle Combien ?
Sanction de l’AMSF. Il faudra être intransigeant. EB : Il est très difficile de répondre à cette question car il y a un décalage
temporel entre les déclarations de soupçon reçues, les rapports
En matière de coopération internationale, qu’est-ce qui passe par adressés aux autorités de poursuite et les procédures judiciaires
la CRF (Cellule de renseignement financier) ou la justice ? initiées sur la base de ceux-ci. En 2022, le nombre de disséminations
LD : La CRF est le réceptacle de tout ce qui va être déclarations de correspond à 11% de celui des déclarations de soupçons reçues.
soupçon du secteur privé. Son travail relève du renseignement. Une Mais il ne s’agit qu’un rapport de proportion, car si une déclaration
fois qu’on a déterminé ou relevés des éléments probants, on transmet nous parvient, il n’est pas rare qu’elle ne puisse contribuer à une
un rapport à la justice et au parquet. transmission aux autorités judiciaires que des années plus tard.
Eric Bergesi : La coopération internationale entre CRF s’effectue Ce n’est souvent qu’à la lumière de plusieurs faits ou informations
via le groupe Egmont . Nous sommes ainsi soumis à des règles qu’il est possible d’effectuer un rapport. La tendance des dernières
*
communes d’échanges, complétées d’accords bilatéraux avec les années est cependant à la hausse, et l’amélioration de la qualité des
autres juridictions. La CRF a la faculté d’interroger ses homologues déclarations de soupçon que nous visons grâce au goAML permettra
pour recueillir du renseignement où qu’il se trouve. Parallèlement, sans doute d’en augmenter le nombre.
on reçoit annuellement plus d’une centaine de demandes d’éclairage
de ceux-ci sur des comptes, une personne physique ou morale,
Le Groupe EGMONT est une organisation internationale qui a pour mission de lutter contre le
une transaction, un bien. Par exemple si une CRF étrangère nous * blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT-P). À cette fin, elle met en place
indique qu’elle a reçu des signalements sur une société X domiciliée des formations et des mécanismes destinés à renforcer, au niveau mondial, la coopération des CRF.

AMSF: “We will have to demonstrate that we didn’t just repaint

the facade!” by Milena Radoman

The transformation of the financial investigation unit, SICCFIN, into the Monaco Financial Security
Authority (AMSF), a two-fold increase in staff… In 2023, the Monégasque anti-money laundering
police underwent a major change. Here, we meet with the heads of the Supervision Department and
computer science, Louis Danty, Stéphane Puppo and and Eric Bergesi, in charge of the Financial
Intelligence Unit.

What changed with the transformation of the sanction function (which the SICCFIN and will continue to coexist for a few months
the SICCFIN into the AMSF? Is it now an already had in the past), with a veritable Great with the AMSF Sanctions Department.
independent administrative authority with Wall of China between the Sanctions and Stéphane Puppo: The AMSF also has more
more powers and independence? Control Departments in order to avoid any weight in its interactions with authorities, due
Louis Danty: Our powers are ultimately close conflict of interest. The Audit Report Review to legislative changes introduced in the law
to those that already existed. The SICCFIN Commission (CERC), competent until now passed in July 2023, so now we can converse
operated autonomously, to the extent that to recommend sanctions to the Minister of with any Monégasque authority on an equal
we never received any instructions. What has State, processes all reports corresponding to basis. The AMSF can advise the Minister of
essentially changed is that the AMSF inherits missions which began before 30 September State, the justice system and the National

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