Le 11 juin 2026, le Conseil National a adopté le projet de loi instaurant le plaider-coupable et la convention pénale, deux nouvelles procédures destinées à désengorger les juridictions. Suivant ainsi les recommandations de Moneyval, l’organe du Conseil de l’Europe chargé d’évaluer les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le plaider-coupable permet à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’accepter une peine proposée par le procureur général. Mais la procédure reste strictement encadrée. Les crimes ne pourront pas faire l’objet d’une telle procédure. « Il faut l’accord de tout le monde : celui de la personne mise en cause, du procureur général et une homologation par le juge. Si une seule de ces entités n’est pas d’accord, cela empêche l’exécution d’un plaider-coupable ou d’une convention pénale », a rappelé le rapporteur du texte Christophe Brico. Le procureur général ne pourra pas proposer une indemnisation à la victime, seule l’autorité judiciaire pouvant se prononcer sur la réparation du préjudice.
