L’Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026, publiée au Journal de Monaco le 19 juin, a rendu exécutoire la convention fiscale signée avec les Émirats Arabes Unis à Dubaï le 13 novembre 2021. Entrée en vigueur le 12 juin 2026, elle prendra effet, pour l’essentiel, au 1er janvier 2027. Conforme au modèle de l’OCDE, ce texte poursuit un double objectif affiché dès son préambule : promouvoir les relations économiques entre les deux États et améliorer leur coopération fiscale.
I. Le modèle OCDE, un langage commun entre États
Depuis 1963, l’OCDE élabore et met régulièrement à jour un modèle de convention fiscale, accompagné de commentaires détaillés, qui sert de trame à plusieurs milliers de conventions bilatérales dans le monde. Son ambition est de donner aux États un langage commun. Le modèle définit les notions clés, à commencer par la résidence et l’établissement stable. Il répartit entre l’État de résidence et l’État de la source le droit d’imposer chaque catégorie de revenus, des bénéfices des entreprises aux dividendes, intérêts ou redevances. Il organise l’élimination de la double imposition, garantit la non-discrimination et y ajoute deux outils de coopération : l’échange de renseignements entre administrations et la procédure amiable, qui permet de résoudre les cas d’imposition contraire à la convention.
Car l’investissement international se décide avant tout sur la sécurité juridique. Une entreprise qui ne sait ni où, ni quand, ni comment elle sera imposée renonce ou s’implante ailleurs. En offrant des règles prévisibles, des garanties de traitement et une voie de règlement des différends, la convention crée cette sécurité : elle est un instrument d’attractivité avant d’être un texte technique.
Depuis sa mise à jour de 2017, issue du projet BEPS contre l’érosion des bases fiscales, le modèle comporte aussi des garde-fous. Le bénéfice de la convention est réservé au bénéficiaire effectif des revenus, le véritable destinataire et non un intermédiaire interposé, et en principe refusé lorsque l’un des buts principaux d’une opération est de l’obtenir.
II. Un cadre sûr pour s’implanter aux Émirats
La convention signée à Dubaï suit fidèlement cette architecture, et son intérêt s’est précisé entre la signature et l’entrée en vigueur : les Émirats, qui n’imposaient en pratique que les hydrocarbures et les banques étrangères, appliquent depuis 2023 un impôt fédéral sur les sociétés de 9 %, au-delà d’un premier palier de bénéfices exonéré, complété depuis 2025 par un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes. Pour l’entreprise monégasque qui s’implante ou contracte aux Émirats, le texte apporte d’abord de la prévisibilité : la définition commune de l’établissement stable lui permet de savoir à partir de quand son activité sur place devient imposable. Il lui apporte ensuite une garantie de traitement : la clause de non-discrimination interdit de l’imposer plus lourdement que ses concurrentes locales dans la même situation et proscrit toute mesure fondée sur une inscription arbitraire sur une liste discriminatoire. Dividendes, intérêts et redevances ne sont, enfin, imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif, sans retenue à la source, et, si une double imposition survenait, un crédit d’impôt permettrait d’imputer l’impôt émirien sur l’impôt monégasque.
Les administrations des deux États s’échangeront les renseignements pertinents pour appliquer la convention ou leur droit interne, le secret bancaire n’y faisant pas obstacle et les informations reçues demeurant confidentielles. À Monaco, ces demandes suivront la procédure encadrée de l’ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, avec recours ouvert aux personnes concernées. Monaco s’est engagé dès 2009 dans cette voie, et le Forum mondial de l’OCDE lui a confirmé, le 19 juin dernier, la notation la plus élevée de son échelle. Deuxième convention avec un État du Golfe après le Qatar en 2010, elle porte à une douzaine les conventions monégasques en la matière.
En adoptant le langage de l’OCDE avec un partenaire dont l’économie attire les opérateurs de la Principauté, Monaco offre aux investissements croisés ce qui leur manquait : des règles prévisibles, des garanties de traitement et un cadre de coopération entre administrations.
