Page 35 - Monaco Economy 129

Trop lourdes ?
Le problème est que nous avons été contraints de voter les textes
dans l’urgence avec le risque de commettre des erreurs, d’impacter
la clarté des textes, ou d’aller trop loin dans les obligations qu’on
s’impose. Cette situation risque clairement de nuire à l’attractivité de
la Principauté. Si pour créer une société à Monaco, c’est le parcours du
combattant, on ne va pas attirer des entreprises qui vont s’implanter,
créer de l’emploi, etc.

La délation n’est-elle pas antinomique avec la profession d’avocat ?
Pour les avocats, il y a des dispositions particulières pour établir le
champ d’application de la loi. Nous sommes soumis aux obligations de
vigilance dans le cadre de notre relation de conseil, quand on assiste
le client pour sa réalisation ou quand on participe à une transaction.
En revanche, dans tout ce qui est matière procédurale et judiciaire, il
n’y a pas d’obligation anti-blanchiment sinon ce serait antinomique
avec la profession d’avocat. Dénoncer son client est contraire à
l’essence même de ce métier.

Selon le rapport de Moneyval, « malgré les obligations d’inscription
échues depuis 2020, seules 31% des sociétés civiles (et 78%
des sociétés commerciales) ont déclaré leur(s) bénéficiaires(s)
effectif(s) au registre dédié », les fautifs n’étant pas sanctionnés.
Comment expliquez-vous cela ?
Il faut dire que le Gouvernement a mis des mois à mettre en place
le registre des bénéficiaires effectifs et à le faire fonctionner
correctement. Par ailleurs, jusqu’à présent, les sanctions de non-
respect de tenue à jour du registre des sociétés étaient une amende
d’à peine 2 ou 3 euros. Il n’y avait ainsi pas de mesure contraignante
qui obligeait les gens à tenir à jour ce registre... Mais ce qui pose Thomas Brezzo,
le plus de problème à mon sens ce sont les sociétés civiles en Président de la Commission Législation du Conseil national et rapporteur des textes anti-blan- ©Conseil National
déshérence. Il y a des Sociétés civiles inscrites au registre des chiment / President of the Legislation Commission of the National Council and rapporteur of
anti-money laundering texts
sociétés alors qu’elles n’ont plus d’activité à Monaco depuis 20 ou
30 ans. On n’a pas fait le ménage dans ce registre notamment car infraction. En clair, si le suspect n’est pas capable de justifier
le processus de radiation des sociétés était complexe. La nouvelle l’origine des fonds, on considère que c’est du blanchiment. Pourtant,
législation permettra ainsi à l’administration de faire le « ménage » il y a peu de condamnations à Monaco pour blanchiment. Pourquoi
plus facilement et les récalcitrants seront beaucoup plus lourdement selon vous ?
sanctionnés. La présomption de blanchiment est un outil très utile, une évolution
majeure inscrite dans la 3 ème directive européenne anti-blanchiment.
Selon Moneyval, la Principauté de Monaco devrait analyser en Avant, il fallait déterminer l’infraction sous-jacente au blanchiment
profondeur le risque d’utilisation de son secteur financier pour pour pouvoir condamner ; aujourd’hui, elle peut être simplement
blanchir les produits issus de la fraude à l’impôt sur le revenu supposée avec un renversement de la charge de la preuve quant à
notamment « en considérant que l’absence d’incrimination puisse l’origine illicite des fonds. Pour autant, Monaco reste un petit État…
être une vulnérabilité intrinsèque ». Les éléments matériels sont difficiles à démontrer et les dossiers
La fraude à l’impôt sur le revenu n’existe pas à Monaco, du fait que financiers complexes. C’est très compliqué d’établir que l’argent est
l’impôt sur le revenu lui-même n’existe pas. En revanche, la fraude d’origine illicite et que l’auteur du blanchiment était informé ou qu’il
fiscale commise à l’étranger et blanchie à Monaco est sanctionnée. ne pouvait ignorer l’origine illicite, alors même que les infractions
C’est ainsi le rôle du juge de déterminer si les fonds sont d’origine sous-jacentes sont commises à l’étranger. Ces dossiers nécessitent
licite ou pas et si les fonds ont été blanchis à Monaco. La personne des années de procédures et de bataille juridique avec les autorités
ne sera pas poursuivie pour l’infraction sous-jacente de fraude fiscale, étrangères.
mais pour blanchiment. C’est une infraction autonome. Par ce biais,
la Principauté de Monaco contribue à la poursuite des infractions de En 2024, Monaco va être soumis à d’autres évaluations ?
fraude fiscale commises à l’étranger, mais si cela se fait indirectement. En plus du GAFI, d’autres évaluations sont effectivement prévues : le
5 ème cycle d’évaluation du GRECO sur la prévention de la corruption
La présomption de blanchiment représente pour certains une « arme et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux
absolue » qui permet à la justice de présumer que les biens ou les (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs ainsi que
capitaux utilisés ou détenus de façon occulte proviennent d’une l’évaluation du GREVIO (violences domestiques).

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