Bien qu’aucune statistique ne soit disponible à ce sujet, le marché monégasque des fusions-acquisitions peut sans aucun doute être qualifié de dynamique, notamment au regard de l’exiguïté de notre territoire.
L’environnement réglementaire spécifique à la Principauté, marqué par un fort contrôle des investissements étrangers, est néanmoins souvent perçu de l’extérieur comme contrariant l’exécution rapide de ces opérations.
La loi n°1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés s’inscrit dans une logique de renforcement de l’attractivité de la place monégasque et ambitionne de rendre plus simple l’exécution des différentes étapes qui ponctuent ces opérations.
Un tempo plus rapide
Avant la réforme, les opérations de rapprochement ou de rachat d’entreprises pouvaient être franchement ralenties par le délai d’obtention de diverses autorisations administratives nécessaires à la finalisation de l’opération (par exemple la modification de statuts dans une société anonyme, l’entrée d’un nouvel associé non Monégasque ou la nomination d’un nouveau gérant non Monégasque dans une société à responsabilité limitée). Le délai d’instruction des autorisations administratives délivrées par le Ministre d’Etat, initialement de trois mois au maximum, est désormais, sauf exceptions, de quarante-cinq jours au maximum. Il n’est par ailleurs plus nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du Ministre d’Etat lors de la modification des statuts des sociétés anonymes (SAM) sauf lorsque cette modification concerne l’objet social ou la forme juridique de la société. Dès lors qu’il est fréquent que les statuts d’une société anonyme, cible d’une opération d’acquisition, soient refondus à cette occasion, la suppression de l’autorisation préalable du ministère d’Etat permettra d’éviter que la réalisation d’une opération (ou closing) soit suspendue dans l’attente de son obtention. Il convient de noter enfin que la constitution d’une société anonyme et la modification de ses statuts peuvent désormais être effectués sous seing privé et non plus uniquement par acte notarié.
Une plus grande flexibilité l’organisation et la gouvernance des sociétés monégasques
Tous les investisseurs n’entretiennent pas les mêmes objectifs, même lorsqu’ils participent ensemble à une seule et même opération. Certains poursuivent un objectif essentiellement financier alors que d’autres exigent de détenir un réel pouvoir politique dans la prise de décisions en assemblées générales. Pour cette raison, et bien qu’il n’existait pas à Monaco de régime légal des actions de préférence, la création de différents types d’actions dans les statuts des sociétés anonymes était néanmoins acceptée en pratique. La loi prévoit désormais que des actions de préférence peuvent être créées, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Cet encadrement légal est bienvenu dans les opérations de rapprochement ou de rachat d’entreprises, dès lors qu’il dissipe le flou juridique dans lequel ce type d’actions étaient créées jusqu’alors. Par ailleurs, il était exigé que les administrateurs soient choisis parmi les actionnaires. Des prêts d’actions étaient le plus souvent conclus entre actionnaires et futurs administrateurs afin de leur permettre de respecter cette exigence. La loi permet désormais de désigner un administrateur en dehors des actionnaires, sauf clause contraire des statuts, ce qui apporte une certaine flexibilité dans la gouvernance des SAM.
Une structuration des investissements plus souple grâce à la SURL
La loi consacre la possibilité de créer une SARL avec un seul associé, la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL). Ce nouvel outil pourra être utilisé lors du rachat de l’intégralité des parts d’une SARL par une seule entité, affranchissant ainsi cette dernière de l’obligation de s’adjoindre un autre associé. La SURL permettra aussi une simplification de la structure d’un groupe détenant une ou plusieurs filiales à Monaco, le passage à un seul associé n’étant pas soumis à l’autorisation préalable du Ministre d’Etat. Si la récente réforme apparait comme un premier pas offrant de nouvelles perspectives aux investisseurs à Monaco, une nouvelle étape pourrait bientôt être franchie grâce à la création d’une nouvelle forme de société, la société par actions autorisées (sur le modèle de la SAS française).
Par Stéphan Pastor et Carolie Trudon
