Pour Thomas Brezzo, Président du Conseil National, « il n’y a pas de Constitution parfaite, mais la nôtre est la meilleure — parce que c’est la nôtre ». Pas besoin selon lui d’étendre les pouvoirs du l’assemblée, avec un droit d’amendement budgétaire ou des commissions d’enquête parlementaire.
Le Conseil National est-il un parlement « à pouvoirs limités » par rapport à ses « homologues » européens ? C’est le point de vue du Conseil de l’Europe?
J’ai envie de vous répondre par un aphorisme « Il n’y a pas de Constitution parfaite, mais la nôtre est la meilleure — parce que c’est la nôtre ». Monaco est une monarchie constitutionnelle qui ne ressemble en aucun cas à que vous appelez nos « homologues européens », même au Liechtenstein, où le gouvernement est issu des urnes et responsable devant le parlement.
Nos pouvoirs sont naturellement définis et encadrés par la Constitution, mais le Conseil National est une assemblée de plein exercice. Pour avoir échangé avec de nombreux autres présidents de parlement, je peux vous dire qu’ils nous envient sur de nombreux points. Par exemple, le Gouvernement étant nommé par le Prince, son action ne repose pas sur la majorité du Parlement. Nous sommes donc complètement libres face à ce Gouvernement, ce qui n’est pas le cas ailleurs. Autre exemple, la fixation de l’ordre du jour des séances publiques qui relève, sauf cas particulier, du seul pouvoir du Président du Conseil National. Cela nous permet de maitriser le calendrier législatif et peut constituer un levier dans le cadre des discussions que nous menons avec le Gouvernement.
Quelles réformes institutionnelles vous sembleraient nécessaires pour moderniser le fonctionnement politique monégasque ? Le droit d’amendement budgétaire, les commissions d’enquête, les questions d’actualités?
On me prête beaucoup de propos, y compris de vouloir changer je ne sais quelle dimension du système, et je ne suis pas certain que ce soit toujours bienveillant. Comme j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de l’affirmer, y compris en séance publique, je suis viscéralement attaché à la Monarchie constitutionnelle et totalement en phase avec notre constitution qui, selon moi, correspond parfaitement aux spécificités de la Principauté. Maintenant, au regard de la pratique quotidienne, peut-être que l’on pourrait « améliorer le fonctionnement politique monégasque », pour reprendre vos mots. Mais pour cela, il n’est pas forcément nécessaire de changer le texte. Un exemple, l’organisation de séances de questions d’actualité en séances publiques serait tout à fait envisageable dans le cadre actuel. Cela permettrait d’évoquer des sujets sensibles qui méritent d’obtenir des éclairages du gouvernement sans attendre les séances budgétaires qui elles, sont interminables. D’ailleurs, au moment des budgets, nous échangeons sur de très nombreux sujets qui n’ont aucun impact sur les finances publiques et qui pourraient parfaitement être évoquées au travers ces séances de questions.
Concernant l’amendement budgétaire ?
Je n’y suis pas favorable. Il ne faut pas oublier que tous les élus ne sont pas professionnels et que pour analyser les dossiers, il faudrait alors doter le Conseil National de plusieurs experts dans différents domaines et notamment en matière de construction. Le Conseil National pourrait ainsi bloquer la réalisation de plusieurs projets ou les rendre inopérants s’il refuse d’allouer les crédits suffisants pour ce faire. Ca serait bien trop compliqué à mettre en œuvre et engagerait de manière excessive la responsabilité des élus. En revanche, permettre au Gouvernement d’amender les projets de loi de budget serait pour moi plus utile et plus efficace, notamment lorsqu’il s’agirait de revoir certaines opérations à la baisse du fait de problème rencontrés dans lesdites opérations. Les commissions d’enquête ne sont pas réalisables non plus ou du moins pas sur la forme classique que nous connaissons de l’étranger. Les élus pourraient avoir tendance à solliciter la mise en œuvre de ces enquêtes à outrance et ce serait nécessairement au détriment de l’action politique.
Le vote du budget est souvent présenté comme votre principal levier : est-ce réellement le cas ? Vous êtes le premier à avoir lâché ce que certains ont appelé par le passé « l’arme thermonucléaire ». Votre retour d’expérience?
N’exagérons rien. Aucune victime ni dommages ne sont à déplorer. Alors oui, nous avons « osé » repousser un budget rectificatif. C’est un précédent et cela montre sans doute au Gouvernement que nous pouvons aller au bout de ce que nous annonçons. Cela dit, nous l’avons fait en toute connaissance de cause, sachant qu’il n’y aurait pas de conséquences dommageables sur le bon fonctionnement de l’État. Et puis, entre nous, tous les dossiers importants étant à l’époque figés, sans aucune décision ni bonne volonté apparente du Gouvernement, les Monégasques n’auraient pas compris que nous votions ce budget sans broncher. Je préfère nettement le dialogue franc et sincère au bras de fer récurent autour du budget. Cela entraine une certaine crispation qui n’est pas favorable aux intérêts de l’Etat.
Quel est aujourd’hui le budget de fonctionnement du Conseil national ? Estimez-vous que les moyens alloués à l’institution sont suffisants pour exercer pleinement ses missions ?
Cette année, le Budget de fonctionnement du Conseil National est de 5 641 900 euros. Je rappelle que le Budget de l’État est de 2,207 milliards.
Comment sont fixées les indemnités des conseillers nationaux et quel est leur montant ?
Normalement, les indemnités sont fixées par le Bureau, composé du Président et du Vice-Président à intervalles réguliers. Lors de ma prise de fonction en avril 2024, je n’ai pas souhaité revaloriser immédiatement les rémunérations des élus et nous avons donc maintenu celles qui avaient été décidées par mes prédécesseurs. Lors de la préparation du budget 2026, nous avons constaté qu’une partie conséquente de l’enveloppe budgétaire destinée aux indemnités parlementaires n’était dépensée que partiellement. Compte tenu de l’énorme charge consacrée par les élus à l’activité du Conseil National, souvent le soir après les heures de travail, la décision a été prise de revaloriser les indemnités de l’ensemble de ces derniers. Toutefois, contrairement à ce qui se faisait habituellement, j’ai proposé aux élus de fixer eux-mêmes le montant de leur rémunération, ainsi que celle du Vice-Président et la mienne, lors d’une CPE, par un vote que j’avais suggéré de faire à bulletin secret. La consigne était de ne pas dépasser le montant de l’enveloppe budgétaire consacrée à cette dépense pour que cette décision n’entraine pas d’augmentation des dépenses de l’Assemblée.
Personnellement, je n’ai pas souhaité assister à cette commission pour que personne ne se sente influencé. L’unanimité s’est faite sur une augmentation générale des indemnités de tous les élus. Le montant des indemnités a été décidé par les élus eux-mêmes et ont été fixés à hauteur de 3 500 € pour les élus sans présidence de commission, de 4 000 € pour les présidences de commissions spéciales, de 4 600 € pour les présidences de commissions permanentes, de 6 000 € pour le Vice-Président et de 19 000 € pour le Président.
Sur cette somme, je dois verser mes cotisations aux caisses maladie et retraite. Mon cas est sensiblement différent des autres élus, dans la mesure où j’exerce à plein temps cette fonction et où j’ai dû interrompre mon activité d’avocat. Comme je l’ai indiqué, mes revenus ont largement diminué après ma prise de fonction et, malgré la revalorisation, ils sont encore inférieurs à ce que je percevais auparavant. Compte tenu de la responsabilité qui est la mienne, au cœur de l’État, est-ce trop ou pas assez ? Je peux comprendre les interrogations des personnes qui font des efforts pour économiser, mais n’oublions pas que j’occupe la troisième place de l’État derrière le Souverain, avec des responsabilités particulièrement importantes. Outre la gestion quotidienne de l’assemblée et de près d’une soixantaine de permanents, les représentations et les déplacements, j’ajoute que le Conseil National ne dispose pas de la personnalité juridique de sorte que tous les contrats passés pour le compte du Conseil National le sont à mon nom personnel. Cela signifie que j’engage ma responsabilité, y compris pénale, pour tout ce qui pourrait survenir dans le bâtiment.
C’est la rémunération la plus élevée en Europe ?
Contrairement aux informations mensongères qui ont été colportées par la minorité, je ne perçois pas la rémunération la plus élevée en Europe ni la deuxième au monde. Après de brèves recherches sur des sources officielles, j’ai pu constater que Monaco était plutôt dans la tranche médiane. En outre, la quasi-totalité des présidents des autres parlements disposent d’avantages en nature comme de la sécurité ou du personnel de maison, mais aussi de logements ou de véhicule de fonction, ce qui n’est pas mon cas.
Roland Mouflard avait d’ailleurs été le premier à demander que les indemnités du Président soient augmentées sensiblement, ce dernier considérant même que celles-ci auraient dû être supérieures à celles d’un conseiller du Gouvernement et ce n’est finalement pas le cas.
Pourtant, au regard du temps passé aux travaux du Conseil et si l’on devait faire le ratio, la rémunération de Régis Bergonzi en taux horaire, est supérieure à la mienne.
Êtes-vous favorable à une professionnalisation de la vie politique?
Il faut distinguer le Président, qui est à plein temps durant la période de son mandat, et les autres élus. Nous sommes à Monaco. Je trouve formidable que chacun d’eux puisse exercer une profession qui les met au contact permanent de la « vraie vie ». Donc non, à titre personnel, je ne suis pas favorable à une professionnalisation des conseillères et conseillers nationaux. Il faudrait néanmoins permettre aux élus qui n’exercent pas d’activité professionnelle ou qui le souhaitent, de bénéficier d’une couverture maladie et faciliter les modalités de cotisations retraite.
