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Unda Maris : une vente exceptionnelle… aux bougies

Propos recueillis par Milena Radoman

L’avocat Me Jean-Charles Gardetto nous explique les arcanes des ventes aux enchères. Et revient sur la
vente récente de la villa Unda Maris, située sur le Rocher, adjugée pour 75 millions d’euros.

Quel est le droit applicable aux ventes aux enchères se déroulant
en Principauté ?
Comme l’indique la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, relative au droit inter-
national privé, « le contrat de vente de biens aux enchères est régi par
le droit de l’État sur le territoire duquel la vente aux enchères a lieu, si le
lieu de la vente peut être déterminé ». C’est donc bien la loi monégasque
qui s’applique aux contrats de vente aux enchères (notamment la loi
n°1.104 du 29/12/1978 concernant les ventes publiques de meubles).
Toute action judicaire relève de la compétence exclusive des tribunaux
de la Principauté de Monaco. Attention, la maison de vente aux enchères
agit comme mandataire pour le vendeur. Elle n’est pas partie au contrat
liant l’acheteur au vendeur.

Quels sont les frais à la charge de l’acheteur ?
Les maisons de vente aux enchères sont commissionnées pour leurs
services. Cette commission, à la charge de l’acheteur, équivaut à un
pourcentage du prix d’adjudication. Attention, son montant peut varier
d’une vente à l’autre, et d’une maison à l’autre. A titre d’exemple, aux
dernières nouvelles, chez Artcurial, l’acheteur doit, en plus du prix
d’adjudication et de la TVA à 20%, s’acquitter de 25% du montant de
l’adjudication pour les lots de 1 à 150.000 euros ; 20% du montant de
l’adjudication pour les lots de 150.001 à 1.800.000 euros ; 12% du montant
de l’adjudication pour les lots au-delà de 1.800.000 euros. A l’Hôtel de
Vente de Monte Carlo, l’acheteur doit, en plus du prix d’adjudication et de
la TVA à 20%, s’acquitter de 25 % du montant de l’adjudication pour les
lots adjugés jusqu’à 500.000 euros ; 23 % du montant de l’adjudication
pour les lots adjugés entre 500.001 à 2.000.000 euros ; 20 % du montant
de l’adjudication pour les lots adjugés au-delà de 2.000.001 euros.
Les droits d’enregistrement – soit 2% du prix d’adjudication - sont par
ailleurs perçus, à l’occasion de la formalité de l’enregistrement, sur les
mutations ou les actes civils ou judiciaires.
Maître Jean-Charles Gardetto
Quels sont les frais à la charge du vendeur ?
Le vendeur ne percevra pas l’intégralité du montant auquel son lot l’impôt sur la plus-value réalisée lors d’une vente aux enchères. Alors
s’est vendu. La maison de vente aux enchères prendra une deuxième qu’en France, les taxes sur la plus-value s’appliquent pour tout bien
commission qui peut être négociée avant la mise aux enchères du lot. vendu d’une valeur supérieure à 5 000 euros HT, prix marteau.

Et pour les lots en provenance de pays hors Union Européenne ? En janvier, la villa Unda Maris, sur le Rocher, a été vendue aux enchères
Il faut alors ajouter des frais d’importation de 5,5 % du prix d’adjudica- pour 75 millions d’euros devant la cour d’appel. Cela arrive souvent ?
tion et 20 % pour les bijoux et montres, automobiles, vins et spiritueux. Cette vente aux enchères a été exceptionnelle ! Le prix de départ était
fixé à 60 millions d’euros. Deux heures et demie plus tard, le lot était
La fiscalité est-elle attractive à Monaco ? adjugé pour 75,3 millions d’euros. Si le montant paraît astronomique,
Oui. Les personnes physiques résidant à Monaco (en dehors des il est bien en-dessous de l’évaluation faite par les experts. L’un d’eux
personnes de nationalité française) ne sont soumises en Principauté évaluait le mètre carré à 75.000 euros. Le prix du bien aurait donc pu
à aucun impôt sur le revenu, sur les plus-values ou sur le capital. Un s’envoler à 165 millions d’euros… Ces ventes immobilières ne sont pas
résident monégasque, ou un monégasque ne sera donc pas soumis à fréquentes, elles ont lieu après une saisie immobilière.

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