Page 83 - Monaco Economy 131

Bientôt une refonte du droit des sociétés

Vous attendiez de pouvoir créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée ? La réforme
est en cours. Un projet de loi modernisant le droit des sociétés est sur le bureau du conseil
national.

Le 21 juin 2024, le gouvernement monégasque a déposé un projet « dans un objectif d’attractivité et de sécurisation de la vie des affaires
de loi visant à moderniser le droit des sociétés, attendu par les élus, à Monaco ». Car parmi les problèmes actuels figurent notamment
entrepreneurs et investisseurs. Ce projet entend combler le retard une longue durée pour obtenir une carte de séjour (entre 53 et 100
accumulé par Monaco, qui, selon Franck Julien, Président de la jours selon la nationalité du demandeur) ou encore un taux élevé de
Commission des Finances et de l’Économie nationale, avait « 40 ans rejet des autorisations de création d'entreprises, des difficultés pour
de retard sur le droit des sociétés ». Pour la petite histoire, afin de ouvrir un compte bancaire professionnel.
répondre aux standards européens, les conseillers nationaux avaient
adopté il y a un an, deux propositions de loi portant sur les sociétés
unipersonnelles à responsabilité limitée (SURL) et les sociétés
d’innovation monégasques par actions (SIMA). Le Gouvernement a
préféré déposer un texte « porteur de plusieurs innovations » comme
l’a indiqué Pierre Dartout.
Cette réforme a pour objectif de simplifier la création de nouvelles
formes de sociétés et de structures d'investissements, de protéger
les droits des actionnaires minoritaires, et de moderniser le droit des
faillites. L'objectif de cette réforme est de renforcer la compétitivité
du droit monégasque, de favoriser l'innovation, et de créer un cadre
juridique attractif et sécurisé pour les investisseurs. Elle prévoit
notamment la création de nouvelles structures juridiques comme
la société civile de moyens et la société unipersonnelle, ainsi que
la simplification de certaines règles existantes. Parmi les mesures
phares, on trouve l'uniformisation de la date et du mode d'acquisition
de la personnalité morale des sociétés, l'admission des apports en
industrie, la possibilité de proroger une société dont le terme est
dépassé, et la simplification des mesures de publicité des sociétés
anonymes monégasques (SAM). Pour le Ministre d’État, il s’agit du
premier volet d’une refonte globale du droit économique et des sociétés © FreePik

Company Law Soon to be Overhauled

Have you been waiting to set up a single-member limited liability company? Reform is on the way.
A bill modernising company law is on the desk at the National Council.

On June 21, 2024, the Monegasque The aim of this reform is to simplify the in kind, the possibility of extending a
government tabled a bill to modernise creation of new forms of companies and company when its term has expired, and
company law, eagerly awaited by elected investment structures, protect the rights the simplification of disclosure requirements
representatives, entrepreneurs and investors. of minority shareholders, and modernise for Monegasque limited companies (SAMs).
According to Franck Julien, Chairman of the bankruptcy law. The objective is to make According to the Minister of State, this is the
National Finance and Economy Commission, Monegasque law more competitive, to first stage in a comprehensive overhaul of
Monaco was “40 years behind in company encourage innovation, and to provide an economic and company law “with the aim
law”. For the record, a year ago, in order attractive and secure legal framework for of making Monaco a more attractive and
to meet European standards, national investors. Notably it envisions the creation of secure place to conduct business”. Current
councillors had adopted two bills on single- new legal structures such as the société civile problems include the length of time it takes
member limited liability companies (SURL) de moyens and the société unipersonnelle, to obtain a residence permit (between 53
and Monegasque innovation joint stock while simplifying existing rules. The key and 100 days, depending on the applicant’s
companies (SIMA). The government preferred measures to be taken are the standardisation nationality), a large number of start-ups do
to table a text that, in the words of Pierre of the date and the means of acquisition of the not receive authorisation, and it is difficult
Dartout, “contains several innovations”. legal entities, the acceptance of contributions to open a business bank account.

83