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SOLUTION

CMS Monaco : La signature électronique est-elle réglée

comme du papier à musique ? par Stephan Pastor et Emeline Elbaz-Mondeux

L’essor du numérique a bouleversé les usages de la vie des affaires notamment via le développement
des échanges de biens et de services sur internet et des moyens de communication en ligne.

Dès 2011, la Principauté s’est dotée de la Loi La signature électronique avancée suppose en
n°1.383 sur l’Economie Numérique, dont le outre que l’identité du signataire, qui dispose alors
principal apport est la reconnaissance de la d’un certificat électronique qualifié, soit obligatoi-
force probante de l’écrit électronique. Cette rement vérifiée lors d’un rendez-vous physique.
loi était toutefois inapplicable en l’état de Elle est réservée aux actes de moyenne impor-
l’absence de dispositifs électroniques fiables tance (contrats de faibles montants, courriers)
et sécurisés. Pour pallier cela, la loi n°1.482 La signature qualifiée est délivrée par un pres-
du 17 décembre 2019 pour une Principauté tataire de service de confiance monégasque
numérique a introduit les notions de service qualifié qui garantit le plus haut niveau de sé-
électronique, de signature électronique et de curité et de fiabilité. Elle repose sur l’obtention
prestataire de service de confiance. d’un certificat électronique remis en personne
L’un des apports majeurs de la digitalisation après contrôle de l’identité du signataire, ainsi
de l’économie réside en la possibilité de que cela est décrit plus haut. Ce certificat est
signer électroniquement des documents et Stephan Pastor, Avocat Associé, Managing Partner crypté. La signature électronique qualifiée
contrats, ce qui est adapté aux exigences du commerce, notamment permet de rattacher la signature électronique à la personne physique
international, en effaçant la distance et en réduisant les délais. De plus, signataire, d’enregistrer son consentement et de garantir l’intégrité
la signature électronique renforce la sécurité des documents signés, de l’ensemble du document alors considéré comme un tout, sans
réduit les coûts liés à l’impression, l’archivage et l’acheminement des nécessité d’avoir à parapher chaque page.
documents, et fluidifie les relations contractuelles. La signature électronique monégasque qualifiée permet également le
renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux devant
L’identité numérique : pour signer, il faut d’abord avoir ses papiers ! les juridictions monégasques : la partie qui conteste la validité d’une
L’identité numérique s’obtient auprès d’un prestataire de service de signature devra démontrer qu’elle ne respecte pas les normes requises
confiance agréé par l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique à Monaco. En cas de recours à la signature simple ou avancée, ce
(notamment la Mairie, la Direction de la Sureté Publique ou, pour la sera à la partie qui s’en prévaut d’apporter la preuve que le dispositif
vie des affaires, la Direction de l’Expansion Economique). de certification utilisé remplit les critères de validité requis par la loi.
Les certificats de signature électronique pour les personnes physiques
ne sont délivrés qu’aux citoyens et résidents monégasques. Pour les Une vigilance accrue pour les opérations internationales
personnes morales monégasques, seul leur représentant légal ex- Les normes de validité d’une signature électronique qualifiée en
pressément autorisé peut en faire la demande auprès de la Direction Principauté ne sont pas expressément reconnues dans le reste de
de l’Expansion Economique. l’Europe et inversement.
Après vérification de l’identité, le prestataire de service de confiance En effet, le règlement « eIDAS » n°910/2014, qui uniformise les échanges
délivre un certificat électronique sous la forme d’un code PIN, per- électroniques sécurisés dans l’Union Européenne, ne s’applique pas
mettant d’accéder aux services en ligne concernés via l’application à Monaco. Ainsi, en cas de contentieux porté devant une juridiction
MConnect. Ce certificat, délivré pour une durée de 3 ans, coûte 120€ européenne sur la validité d’une signature électronique monégasque
et n’est pas soumis à la TVA. qualifiée, il sera nécessaire pour celui qui s’en prévaut d’apporter
Les personnes morales peuvent également bénéficier d’un cachet la preuve de sa conformité aux normes européennes. Cette preuve
électronique délivré par la Direction de l’Expansion Economique, qui devrait toutefois être facile à administrer car les normes techniques
n’a cependant pas valeur de signature. sont sensiblement identiques.
Il s’agit d’une sorte de tampon électronique garantissant le contenu, la Par ailleurs, une reconnaissance mutuelle des dispositifs de signa-
date et l’origine de documents simples et répétitifs, à faibles enjeux, qui ture électronique serait en discussion et pourrait aboutir à créer une
ne peuvent alors plus être modifiés (bulletins de salaires, factures…). équivalence juridique à terme. Dans cette attente, pour sécuriser
davantage les contrats électroniques importants, il est recommandé
Un niveau de sécurité à géométrie variable de conclure des conventions de preuve séparées (par écrit), prévoyant
Il existe trois catégories de signature électronique en Principauté : la reconnaissance par toutes les parties du dispositif de signature
simple, avancée et qualifiée. électronique utilisé en le décrivant brièvement. Enfin, il est important
La signature électronique simple permet de prouver l’intégrité d’un docu- de noter qu’un document électronique ne conserve sa valeur que tant
ment. Elle est réservée aux actes simples à très faible enjeu car le moyen qu’il reste au format numérique. Une fois imprimé, il perdra toutes ses
d’identification électronique du signataire est d’un degré de fiabilité limité. garanties de sécurité.

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