Point de contact privilégié des entreprises, la Direction du Développement Économique a procédé à certaines mesures : nettoyage à grande échelle de sociétés civiles immobilières et SCP, création de registres des bénéficiaires actifs et des trusts au nom de la transparence, sanctions administratives en cas de manquements… Interview de Pierre-André Chiappori, Conseiller de Gouvernement-Ministre pour les Finances de l’Economie.
Quelles réformes ont été entreprises depuis les dernières évaluations du GAFI ? Quels sont les chantiers prioritaires pilotés par la Direction du Développement Économique ? Où en est le cleaning des SCP et SCI?
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action du GAFI, la Direction du Développement Economique (DDE) a œuvré afin de renforcer la transparence des personnes morales, et remédier aux carences identifiées dans le cadre du rapport d’évaluation de cinquième cycle de la Principauté par le Comité MONEYVAL (2022). L’objectif étant de pouvoir disposer, au sein des divers registres, d’informations complètes et à jour (qu’il s’agisse d’informations élémentaires ou relatives aux bénéficiaires effectifs). Cette Direction dispose désormais d’un cadre solide permettant notamment l’imposition de diverses sanctions en cas de manquement relevé. La DDE a ainsi enregistré de nets progrès s’agissant des régularisations effectuées mais également des taux de complétude des divers registres. L’exercice de nettoyage du registre spécial des sociétés civiles a ainsi permis la radiation d’office de plusieurs milliers de sociétés civiles identifiées comme étant en déshérence. Les mesures mises en œuvre ont été considérées comme satisfaisantes par le GAFI. De ce fait, aucune mesure supplémentaire n’est requise dans ce domaine.
Moneyval avait pointé des lacunes en termes de transparence des personnes morales. Toutes les sociétés immatriculées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) de Monaco, ainsi que des entités étrangères actives en Principauté doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs au « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (RBE) et un nouveau registre des trusts (RDT) a été créé également dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Ces mesures ont-elles été bien acceptées par les acteurs privés ? Ces registres sont-ils publics ?
La mise à jour du cadre juridique monégasque en matière d’identification et de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs, ainsi que les obligations de vigilance afférentes, résultent de la transposition en droit interne de Directives européennes relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette action, conforme aux engagements internationaux de la Principauté de Monaco, n’a pas suscité de réaction négative de la part du secteur privé.
La DDE, et plus particulièrement les agents du RBE, ont contribué à l’accompagnement des professionnels et du grand public pour une meilleure appréhension de la notion de bénéficiaires effectifs au travers de pages web dédiées, de guides pratiques, de formations régulières et d’une assistance lors de chaque dépôt de dossier d’inscription au RBE ou au RDT.
Les informations contenues au sein de ces registres sont disponibles, sous certaines conditions, au public. Cette approche est en cohérence avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a jugé que « permettre un accès public illimité aux informations du registre portait atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires effectifs ». *
Les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations liées à la conformité : combien d’entreprises sont-elles assujetties aux lois anti-blanchiment ? L’inscription sur ces listes a-t-elle généré des surcoûts administratifs ou des délais de conformité pour les professionnels ?
A date, environ 1 500 professionnels sont assujettis à la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. Il convient néanmoins de relever qu’il s’agit d’un nombre en constante évolution. Le secteur privé relève le caractère exigeant des procédures mises en œuvre, mais souligne la qualité de l’accompagnement assuré par les autorités. Le renforcement des obligations de conformité – en lien avec les standards européens – découle des mises à jour législatives et réglementaires qui s’imposent à Monaco, indépendamment de l’inscription de Monaco sur la liste grise du GAFI et sur la liste de l’Union européenne.
Avez-vous un pouvoir coercitif ? Combien d’entreprises ont-elles été sanctionnées pour des manquements à leurs obligations et quelles sont les amendes ?
Oui, c’est le cas. Des sanctions administratives peuvent en effet être imposées par la DDE, l’AMSF et l’Ordre des Avocats, lesquelles peuvent donner lieu, le cas échéant, à publication. S’agissant en particulier de l’AMSF, il peut être relevé la récente publication de trois décisions de la formation de sanction de l’AMSF au Journal de Monaco ainsi que sur le site de l’Autorité. Des sanctions pénales peuvent également être prononcées, parmi lesquelles figurent notamment la saisie et la confiscation des instruments et produits du crime. La gestion des actifs saisis ou confisqués est aujourd’hui assurée par un service dédié de gestion des avoirs saisis ou confisqués (SGA), placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires.
Avez-vous constaté des signaux de résilience ou de ralentissement dans l’économie monégasque depuis cette inscription ? Des secteurs sont-ils plus touchés que d’autres (finance, immobilier, family offices, commerce international) ?
La Principauté de Monaco se montre jusqu’à présent plutôt résiliente. En effet, les fondamentaux de l’économie restent stables et durables dans les secteurs clés, dont la finance. Le montant total des actifs sous gestion des banques est en progression sur les douze derniers mois. Néanmoins, la prudence reste de mise et les autorités demeurent pleinement mobilisées afin de sortir de la liste grise du GAFI dans les plus brefs délais.
Des entreprises ont-elles reporté ou annulé des projets d’implantation ou d’investissement à Monaco ? Quels effets identifiez-vous sur l’attractivité globale de la Principauté pour les investisseurs internationaux ?
La mesure de projets reportés ou abandonnés s’avère délicate dès lors qu’ils ne font, par essence, pas l’objet de formalisation. Toutefois, certains indicateurs clefs semblent démontrer que Monaco conserve son attractivité. D’une part, le nombre de sociétés de gestion est en constante augmentation, atteignant d’ailleurs un nombre record de 74 en décembre 2025. D’autre part, le secteur bancaire affiche une hausse des crédits octroyés, démontrant la continuité des investissements.
Des opérations bancaires ou financières connaissent-elles des retards significatifs en raison de contrôles renforcés ? Certains établissements étrangers sont-ils devenus plus prudents dans leurs relations avec Monaco (correspondant banking, transferts internationaux, dossiers clients) ? Observe-t-on des blocages ou des délais inhabituels dans le traitement de transactions, ouvertures de comptes ou opérations transfrontalières ? L’accès au financement ou au crédit a-t-il été affecté pour certaines entreprises ?
L’inscription de Monaco au sein de la liste de l’UE entraîne de facto l’application de mesures de vigilance renforcées par les acteurs financiers européens, ce qui peut impliquer des ralentissements dans certaines transactions bancaires. Il importe de rappeler que la Principauté de Monaco fait partie de la zone « SEPA », qui prévoit que les transactions en euros (virements et prélèvements) soient traitées de manière uniforme avec les pays de l’Union européenne. Néanmoins, quelques difficultés ont été identifiées, que le Gouvernement travaille à résoudre.
*S’agissant du registre des BE, l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, définit notamment les modalités d’accès pour diverses autorités compétentes dans le cadre de leurs missions en matière de LBC/FT-P-C, mais également pour les organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance. S’agissant du registre des trusts, l’Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021, modifiée, fixe les modalités d’accès pour diverses autorités compétentes dans le cadre de leurs missions en matière de LBC/FT-P-C, pour les organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance, ou encore pour les personnes démontrant un intérêt légitime.
500 euros pour consulter le registre des bénéficiaires effectifs public
A Monaco, pour accéder aux informations du registre des bénéficiaires effectifs – personnes physiques contrôlant les sociétés -, il faut montrer patte blanche. Elles « peuvent être communiquées après information de la personne morale et des bénéficiaires effectifs concernés, aux personnes qui en font la demande » après « une consultation sur place, subordonnée au paiement d’une redevance de 500 euros ». Autre condition : « la consultation n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le service du répertoire du commerce, de la demande d’information à la personne morale et aux bénéficiaires effectifs concernés ». Ces derniers pouvant restreindre l’accès à ces informations.
Pourtant, pour les journalistes et la société civile, le RBE représente une mine d’information. C’est en s’appuyant sur ce registre en France que l’ONG Transparency International France a par exemple pu dresser un inventaire du patrimoine immobilier en France de plusieurs oligarques et proches du régime russe et porter plainte pour blanchiment sur la base d’un faisceau d’indices sur l’origine illicite des ressources ayant permis l’acquisition de ces biens. En France, si l’accès complet aux informations du RBE n’est plus public depuis 2024, il reste néanmoins réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’aux organes de presse tels que les journalistes d’investigation.
